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Immatriculation
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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire simplifié
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Extension de la sauvegarde
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Procédure Collective
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Procédure de sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Voirie
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Grève / conflit social
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Paiements des cotisations sociales à jour
Subventions / obtention d'aides publiques
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résiliation de bail (local commercial)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divorce du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Contestation des méthodes concurrentielles
Mouvement des Dirigeants
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6516)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Modification de la dénomination
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Notation / avis des analystes
Interdiction administrative
Nouvelle Garantie financière
Conflit entre actionnaires
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Avis administratif
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Levée de fonds / introduction en bourse
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend contractuel (6499)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Recherche de garanties (6354)
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Modification de l'adresse du Siège social
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Paiements réguliers signalés
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Produits dangereux pour les consommateurs
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Modification matrimoniale du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Réduction de capital social
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Nomination d'un Curateur successoral
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Décès du dirigeant
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Avis Financier
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Investissements
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Incident de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord des créanciers (5013)
Recrutement
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Attestation de régularité fiscale
Rectificatif / Erratum
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Changement de nationalité
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Divers (6517)
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Résultats financiers positifs
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Nomination dans l’équipe de direction
Fin de Garantie financière
Action relative à la construction immobilière
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Fusion / rachat / prise de participation
Non reconstitution des fonds propres
Divers (6500)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6420)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Condamnation
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réorganisation / licenciements
Procédure de règlement agricole
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Délai initial de paiement dépassé
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Démarche d'un créancier (5016)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Mariage du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Evénement divers
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Nomination dans l'équipe de direction
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Différend contractuel (6498)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (6363)
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord des créanciers (5009)
Création de site / extension
Résolution de la conciliation
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Retard de paiement signalé
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Démarche d'un créancier (5014)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Annulation d'annonce parue précédemment
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification du Capital social
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Changement de domicile
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Publications de résultats
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6496)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6501)
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6421)
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