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Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Procédure de sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Collective
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Extension de la sauvegarde
Enquête Publique
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 1+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publication de comptes annuels simplifiés
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Fin de Garantie financière
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 2-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord contractuel (6350)
Annulation d'annonce parue précédemment
Divers (6507)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Sollicitation d'un expert
Procédure de règlement agricole
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 6+
Insolvabilité constatée (5033)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Changement de domicile
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6438)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Différend contractuel (6478)
Délai initial de paiement dépassé
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Contestation de la dénomination
Publications de résultats
Divers (6517)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Démarche d'un créancier (5016)
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Voirie
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 3-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord contractuel (6348)
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Résolution de la conciliation
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 5
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6471)
Démarche d'un créancier (6363)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 7
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement (6476)
Retard de paiement signalé
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Modification de la dénomination
Divers (6515)
Désaccord des créanciers (5009)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6487)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Notation / avis des analystes
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement des cotisations sociales
Publication des Comptes annuels et rapports
Avis administratif
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Arrêté préfectoral
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Mise en vente des actions en déshérence
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Remise en cause du bail commercial
Action juridique (6300)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement (6513)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6439)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6479)
Paiements des cotisations sociales à jour
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6518)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Enquête administrative
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Décès du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Avis Financier
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Nouvelle Garantie financière
Investissements
Cotation Banque de France : 2
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Recrutement
Cotation Banque de France : 4+
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6506)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Contestation autour de la vente du fonds
Procédure de règlement amiable
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 5-
Insolvabilité constatée (5032)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Recherche de garanties (6354)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Changement de nationalité
Divers (6511)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6477)
Paiements réguliers signalés
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Contestation des méthodes concurrentielles
Résultats financiers positifs
Divers (6516)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Nomination dans l’équipe de direction
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Interdiction administrative
Condamnation
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6347)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mariage du dirigeant
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Différend lié au bail
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Incident de paiement
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Evénement divers
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Attestation de régularité fiscale
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord des créanciers (5013)
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
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