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Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure Collective
Liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession
Extension de la sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation du plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 3+
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Différend contractuel (6498)
Délai initial de paiement dépassé
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 4-
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6469)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 6
Evénement divers
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Réclamation d'un bien (5039)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divers (6518)
Enquête Publique
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6484)
Désaccord contractuel (6348)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Avis aux actionnaires
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Résolution de la conciliation
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Création de site / extension
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche d'un créancier (6363)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 2
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6496)
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 4+
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Contestation autour de la vente du fonds
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 5-
Changement de domicile
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement des cotisations sociales
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6506)
Divers (6511)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Mise en vente des actions en déshérence
Publication des Comptes consolidés et rapports
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 1-
Voirie
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Interdiction administrative
Grève / conflit social
Conflit entre actionnaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 3
Subventions / obtention d'aides publiques
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Résiliation de bail (local commercial)
Différend contractuel (6499)
Paiements des cotisations sociales à jour
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 5+
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6470)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Différend lié au bail
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 6-
Modification de la dénomination
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement (affacturage)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'un bien (5040)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Avis administratif
Sollicitation d'un expert (6446)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Convocation aux assemblées
Levée de fonds / introduction en bourse
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 1+
Arrêté préfectoral
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Procédure de règlement amiable
Publication de comptes annuels simplifiés
Modification de l'adresse du Siège social
Action en responsabilité
Recherche de garanties (6354)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 2-
Environnement et installation classée (IPCE)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6497)
Paiements réguliers signalés
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 4
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6468)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réduction de capital social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Sollicitation d'un expert
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 6+
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6507)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6438)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6517)
Enquête administrative
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Ordonnance rendue
Décès du dirigeant
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Désaccord contractuel (6347)
Contestation de la dénomination
Démarche d'un créancier (5016)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Avis Financier
Action concernant le dirigeant (6451)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Investissements
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 2+
Enquête plan de prévention des risques
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Recrutement
Action relative à la construction immobilière
Incident de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 3-
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Modification de la Forme juridique
Divers (6500)
Attestation de régularité fiscale
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 5
Changement de nationalité
Divers (6471)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 7
Résultats financiers positifs
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Fin de Garantie financière
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Nomination dans l’équipe de direction
Différend entre l'assuré et son assureur
Demande de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Démarche d'un créancier (5014)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6447)
Non reconstitution des fonds propres
Publication des Comptes annuels et rapports
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6487)
Désaccord contractuel (6350)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 1
Condamnation
Désaccord d'un salarié (6454)
Procédure de règlement agricole
Autorisation administrative
Réorganisation / licenciements
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
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