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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Modification du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Procédure Collective
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Exécution du plan de sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Plan de traitement de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Modification matrimoniale du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord contractuel (6348)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Résolution de la conciliation
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Différend contractuel (6498)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel relatif à un bail
Retard de paiement signalé
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Enquête administrative
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Avis Financier
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Investissements
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6479)
Enquête plan de prévention des risques
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Recrutement
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Rectificatif / Erratum
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement
Divers (6518)
Modification de la Forme juridique
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Changement de nationalité
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6496)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5039)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6501)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6421)
Paiements des cotisations sociales à jour
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6506)
Fusion / rachat / prise de participation
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6477)
Condamnation
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6511)
Réorganisation / licenciements
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement
Divers (6516)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Nouvelle Garantie financière
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Mariage du dirigeant
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Insolvabilité constatée (5032)
Procédure de règlement amiable
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Paiements réguliers signalés
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Avis aux actionnaires
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Création de site / extension
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord contractuel (6347)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Modification du Capital social
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Changement de domicile
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6497)
Publications de résultats
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Incident de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement
Divers (6507)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 6+
Différend contractuel (6478)
Voirie
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Subventions / obtention d'aides publiques
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Divers (6517)
Résiliation de bail (local commercial)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Divorce du dirigeant
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Désaccord contractuel (6350)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Mouvement des Dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Insolvabilité constatée (5033)
Procédure de règlement agricole
Action relative à la construction immobilière
Modification de la dénomination
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6500)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6420)
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Avis administratif
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend contractuel (6505)
Levée de fonds / introduction en bourse
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (6476)
Arrêté préfectoral
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 7
Différend entre l'assuré et son assureur
Environnement et installation classée (IPCE)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Divers (6515)
Produits dangereux pour les consommateurs
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
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