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Immatriculation
Création
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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Procédure de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Modification du plan de sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Procédure Collective
Plan de sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Redressement Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action afin de contraindre la communication des documents
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6426)
Avis administratif
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6469)
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Remise en cause du bail commercial
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement (6513)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6439)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Produits dangereux pour les consommateurs
Réduction de capital social
Divers (6518)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Modification matrimoniale du dirigeant
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Attestation de régularité fiscale
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Nomination d'un Curateur successoral
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6421)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6506)
Non reconstitution des fonds propres
Contestation autour de la vente du fonds
Avis Financier
Cotation Banque de France : 5-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Investissements
Divers (6511)
Procédure de règlement agricole
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Enquête plan de prévention des risques
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Recrutement
Modification de la Forme juridique
Divers (6516)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Rectificatif / Erratum
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Changement de nationalité
Publication des Comptes consolidés et rapports
Réclamation d'un bien (5039)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l’équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Contestation autour de la vente du fonds
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6470)
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement (affacturage)
Résolution de la conciliation
Différend lié au bail
Condamnation
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Démarche d'un créancier (6363)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réorganisation / licenciements
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Insolvabilité constatée (5032)
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Mariage du dirigeant
Convocation aux assemblées
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement divers
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action en responsabilité
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6468)
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6507)
Mise en vente des actions en déshérence
Sollicitation d'un expert
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Création de site / extension
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6438)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Modification du Capital social
Divers (6517)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Annulation d'annonce parue précédemment
Ordonnance rendue
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action concernant le dirigeant (6451)
Changement de domicile
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Réclamation d'un bien (5040)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Publications de résultats
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action relative à la construction immobilière
Divers (6500)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6466)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Différend contractuel (6505)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation autour de la vente du fonds
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6471)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6510)
Procédure de règlement amiable
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Voirie
Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Recherche de garanties (6354)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Grève / conflit social
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6515)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Litige avec le syndic (6442)
Subventions / obtention d'aides publiques
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Insolvabilité constatée (5033)
Paiements réguliers signalés
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Mouvement des Dirigeants
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6447)
Divorce du dirigeant
Publication des Comptes annuels et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6487)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Modification de la dénomination
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Dates
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