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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Extension de la sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire
Procédure Collective
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Modification du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rejet de plan
Cotation Banque de France : 6
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Avis Financier
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Nouvelle Garantie financière
Investissements
Recrutement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Procédure de règlement amiable
Modification de la Forme juridique
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Recherche de garanties (6354)
Rectificatif / Erratum
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Paiements réguliers signalés
Changement de nationalité
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 4+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 5-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'un bien (5040)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Fusion / rachat / prise de participation
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6347)
Condamnation
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réorganisation / licenciements
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Incident de paiement
Mariage du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Interdiction administrative
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Evénement divers
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5033)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 3
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Avis aux actionnaires
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Fin de Garantie financière
Création de site / extension
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6350)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Non reconstitution des fonds propres
Procédure de règlement agricole
Modification du Capital social
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Délai initial de paiement dépassé
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 4
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord des créanciers (5009)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Démarche d'un créancier (5014)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6348)
Voirie
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Grève / conflit social
Résolution de la conciliation
Résiliation de bail (local commercial)
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Démarche d'un créancier (6363)
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Mouvement des Dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Retard de paiement signalé
Divorce du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6471)
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Avis administratif
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Modification de l'adresse du Siège social
Mise en vente des actions en déshérence
Produits dangereux pour les consommateurs
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Action juridique (6300)
Réduction de capital social
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification matrimoniale du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Autorisation administrative
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Paiements des cotisations sociales à jour
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Insolvabilité constatée (5032)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 3+
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Enquête administrative
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 4-
Dates
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