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Cession d'un établissement secondaire
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Cessation d'activité
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Renouvellement de location-gérance
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Fusion réalisée
Mise en sommeil
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Cession
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Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture du Plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Jugement
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Infirmation de jugement
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Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
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Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Mouvement des Dirigeants
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Désaccord contractuel (6348)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Divorce du dirigeant
Différend contractuel (6478)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Démarche d'un créancier (6363)
Ordonnance rendue
Modification de la dénomination
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation de la dénomination
Résolution de la conciliation
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Retard de paiement signalé
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Notation / avis des analystes
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Avis administratif
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action relative à la construction immobilière
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 3-
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6500)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Produits dangereux pour les consommateurs
Différend contractuel (6505)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement (6476)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Nomination d'un Curateur successoral
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Mise en vente des actions en déshérence
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Publication des Comptes annuels et rapports
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6487)
Insolvabilité constatée (5032)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action juridique (6300)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 1
Enquête administrative
Désaccord d'un salarié (6454)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Autorisation administrative
Décès du dirigeant
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 3+
Avis Financier
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Investissements
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4-
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Recrutement
Action afin de contraindre la communication des documents
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6
Rectificatif / Erratum
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Nouvelle Garantie financière
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6479)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Recherche de garanties (6354)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Résultats financiers positifs
Divers (6484)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Procédure de règlement amiable
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Paiements réguliers signalés
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Nomination dans l’équipe de direction
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6414)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 2
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6496)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Condamnation
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord des créanciers (5013)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6501)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 5-
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6506)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord contractuel (6347)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Evénement divers
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Contestation des méthodes concurrentielles
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Incident de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Insolvabilité constatée (5033)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Interdiction administrative
Nomination dans l'équipe de direction
Conflit entre actionnaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Avis aux actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Création de site / extension
Différend contractuel (6499)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5+
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Démarche d'un créancier (5016)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Modification du Capital social
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Annulation d'annonce parue précédemment
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Fin de Garantie financière
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Désaccord contractuel (6350)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Changement de domicile
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Non reconstitution des fonds propres
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Convocation aux assemblées
Publications de résultats
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Publication de comptes annuels simplifiés
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action en responsabilité
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 2-
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord des créanciers (5009)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6497)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Voirie
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Démarche d'un créancier (5014)
Grève / conflit social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant la restitution d'un bien (6473)
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