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Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de redressement
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Exécution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Exécution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Procédure Collective
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Réclamation d'une indemnité (6482)
Modification de l'adresse du Siège social
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6516)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Arrêté préfectoral
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Produits dangereux pour les consommateurs
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord contractuel (6347)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Environnement et installation classée (IPCE)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réduction de capital social
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 1-
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend contractuel (6499)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 3
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Contestation autour de la vente du fonds
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Décès du dirigeant
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend lié au bail
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Investissements
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Recrutement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sollicitation d'un expert (6446)
Enquête plan de prévention des risques
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Modification de la Forme juridique
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Rectificatif / Erratum
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 2-
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Résultats financiers positifs
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Nomination dans l’équipe de direction
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6507)
Désaccord des créanciers (5013)
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 6+
Différend contractuel (6478)
Fusion / rachat / prise de participation
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6438)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Réorganisation / licenciements
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Condamnation
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Désaccord contractuel (6348)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action concernant le dirigeant (6451)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Résolution de la conciliation
Action relative à la construction immobilière
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 2+
Insolvabilité constatée (5033)
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Evénement divers
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6500)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6420)
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 3-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement (6476)
Nomination dans l'équipe de direction
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6510)
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 7
Différend entre l'assuré et son assureur
Création de site / extension
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Divers (6515)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Litige avec le syndic (6442)
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6447)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Mise en vente des actions en déshérence
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Modification du Capital social
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord d'un salarié (6454)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action juridique (6300)
Différend contractuel (6498)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Publications de résultats
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6426)
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Démarche d'un créancier (5014)
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6479)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6439)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Grève / conflit social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement
Divers (6518)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Voirie
Nouvelle Garantie financière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Subventions / obtention d'aides publiques
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6496)
Mouvement des Dirigeants
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6414)
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 2
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Modification de la dénomination
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6501)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6421)
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Notation / avis des analystes
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6477)
Levée de fonds / introduction en bourse
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6511)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
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