Journal
Tous
20minutes.fr 20MINUTES.FR Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Plan de traitement de sortie de crise Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Plan de cession (partielle) Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Procédure de sauvegarde Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Rejet du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Avis de Dépôt Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Liquidation Judiciaire Fin de la mission du mandataire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Modification du plan de sauvegarde Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Modification du plan de sortie de crise Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Clôture du Plan de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Plan de sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Résolution du plan de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Plan de cession Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Redressement Judiciaire simplifié Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Modification de la durée du Plan Extension de la sauvegarde Procédure Collective Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Exécution du plan de sauvegarde Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Exécution du plan de sortie de crise Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation du plan de redressement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Redressement Judiciaire Jugement Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Publication de comptes annuels simplifiés Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Action en responsabilité Changement de domicile Publications de résultats Incident de paiement Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 2- Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Désaccord contractuel (6497) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Témoignages de dirigeants, perspectives Attestation de régularité fiscale Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 4 Démarche d'un créancier (5016) Désaccord contractuel (6468) Demande de paiement Divers (6507) Innovations / Nouveaux produits / Marques Ancienne Cotation Banque de France : 4 Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Action visant la restitution d'un bien (6473) Plan d'Occupation des Sols (POS) Demande de paiement Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Grève / conflit social Ancienne Cotation Banque de France : 8 Désaccord contractuel (6438) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Différend contractuel (6478) Voirie Demande de paiement d'un établissement bancaire Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Divers (6517) Résiliation de bail (local commercial) Contestation des décisions prises par les dirigeants Fin de Garantie financière Ordonnance rendue Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Subventions / obtention d'aides publiques Demande de paiement Contestation de la dénomination Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Mouvement des Dirigeants Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Action concernant le dirigeant (6451) Non reconstitution des fonds propres Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action pour prolonger la période d'observation (5036) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Divorce du dirigeant Désaccord contractuel (6350) Modification de la dénomination Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Désaccord des créanciers (5009) Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement agricole Action relative à la construction immobilière Divers (6500) Notation / avis des analystes Délai initial de paiement dépassé Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 3- Démarche d'un créancier (5014) Désaccord contractuel (6466) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Différend contractuel (6505) Levée de fonds / introduction en bourse Ancienne Cotation Banque de France : 3 Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Divers (6471) Avis administratif Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Désaccord contractuel (6510) Modification de l'adresse du Siège social Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Cotation Banque de France : 7 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Demande de paiement (6476) Arrêté préfectoral Demande de paiement Inscription d'un Privilège du Trésor Public Divers (6515) Produits dangereux pour les consommateurs Litige avec le syndic (6442) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Différend entre l'assuré et son assureur Environnement et installation classée (IPCE) Demande de paiement Sanction DGCCRF pour retards de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Réduction de capital social Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord contractuel (6447) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Publication des Comptes annuels et rapports Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Divers (6487) Modification matrimoniale du dirigeant Désaccord contractuel (6348) Nomination d'un Curateur successoral Démarche d'un créancier (6363) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désaccord d'un salarié (6454) Résolution de la conciliation Autorisation administrative Réclamation d'un bien (5039) Action liée à la Cession de titres ou de parts Différend contractuel (6498) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Retard de paiement signalé Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 3+ Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action afin de contraindre la communication des documents Décès du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Désaccord contractuel (6469) Enquête administrative Demande de paiement Demande de paiement (remboursement des cotisations) Investissements Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Avis Financier Demande de paiement des cotisations sociales Demande de paiement (6513) Recrutement Ancienne Cotation Banque de France : 9 Divers (6439) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Désaccord contractuel (6479) Enquête plan de prévention des risques Demande de paiement Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6518) Modification de la Forme juridique Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Insolvabilité constatée (5032) Divers (6484) Rectificatif / Erratum Demande de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Mise en vente des actions en déshérence Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Changement de nationalité Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Résultats financiers positifs Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 2 Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Réclamation d'indemnités dommages Action juridique (6300) Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6501) Nomination dans l’équipe de direction Paiements des cotisations sociales à jour Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 4+ Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Désaccord contractuel (6467) Renonciation d'une garantie financière (6323) Désaccord contractuel (6506) Fusion / rachat / prise de participation Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Divers (6511) Réorganisation / licenciements Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Désaccord contractuel (6477) Condamnation Demande de paiement d'un établissement bancaire Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6516) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries différend lié à la tenue de l'assemblée générale Nouvelle Garantie financière Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Action visant à mettre un terme au plan (5030) Réclamation d'une indemnité (6482) Projet relatif à la Loi sur l'eau Demande de paiement Contestation des méthodes concurrentielles Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Publication des Comptes consolidés et rapports Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Mariage du dirigeant Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Evénement divers Recherche de garanties (6354) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement amiable Interdiction administrative Réclamation d'un bien (5040) Conflit entre actionnaires Différend contractuel (6499) Paiements réguliers signalés Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 3 Désaccord des créanciers (5013) Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un mandataire (6321) Réclamation d'indemnités dommages Nomination dans l'équipe de direction Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel (6470) Enquête Publique Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Demande de paiement (affacturage) Création de site / extension Ancienne Cotation Banque de France : 5 Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Avis aux actionnaires Demande de paiement Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Sinistres naturels / accidentels / criminels Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action visant à rendre publics les comptes annuels Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Déclaration d'utilité publique (DUP) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Modification du Capital social Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Sollicitation d'un expert (6446) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Convocation aux assemblées Insolvabilité constatée (5033) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Annulation d'annonce parue précédemment Désaccord contractuel (6347)
NEWSLETTER
