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Événement
Tous
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Procédure de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Procédure Collective
Clôture du plan
Rejet du plan de sortie de crise
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification du plan de sortie de crise
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Clôture du Plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Plan de sauvegarde
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Décès du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Enquête administrative
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Investissements
Désaccord contractuel (6506)
Nouvelle Garantie financière
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Avis Financier
Demande de paiement
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Insolvabilité constatée (5033)
Recrutement
Divers (6511)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6477)
Contestation des méthodes concurrentielles
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Modification de la Forme juridique
Divers (6516)
Procédure de règlement amiable
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Rectificatif / Erratum
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Changement de nationalité
Paiements réguliers signalés
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Interdiction administrative
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Nomination dans l’équipe de direction
Fusion / rachat / prise de participation
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6470)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement (affacturage)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Condamnation
Désaccord contractuel (6347)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord des créanciers (5009)
Convocation aux assemblées
Mariage du dirigeant
Incident de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Démarche d'un créancier (5014)
Publication de comptes annuels simplifiés
Evénement divers
Attestation de régularité fiscale
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Nomination dans l'équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Enquête Publique
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Création de site / extension
Divers (6507)
Fin de Garantie financière
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Avis aux actionnaires
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6350)
Différend contractuel (6478)
Contestation de la dénomination
Réclamation d'un bien (5039)
Modification du Capital social
Divers (6517)
Procédure de règlement agricole
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ordonnance rendue
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Changement de domicile
Délai initial de paiement dépassé
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Publications de résultats
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement
Divers (6471)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Insolvabilité constatée (5032)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6510)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 7
Voirie
Désaccord contractuel (6348)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6515)
Résolution de la conciliation
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Subventions / obtention d'aides publiques
Démarche d'un créancier (6363)
Différend entre l'assuré et son assureur
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Mouvement des Dirigeants
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6447)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divorce du dirigeant
Retard de paiement signalé
Divers (6487)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Autorisation administrative
Modification de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Notation / avis des analystes
Levée de fonds / introduction en bourse
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Avis administratif
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Arrêté préfectoral
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement (6513)
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6439)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6479)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Réclamation d'un bien (5040)
Réduction de capital social
Divers (6518)
Action juridique (6300)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord des créanciers (5013)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Nomination d'un Curateur successoral
Paiements des cotisations sociales à jour
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