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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Clôture du Plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure Collective
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Extension de la sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Plan de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Procédure de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Fin de Garantie financière
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6511)
Désaccord contractuel (6350)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Insolvabilité constatée (5032)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Non reconstitution des fonds propres
Contestation des méthodes concurrentielles
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Condamnation
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Procédure de règlement agricole
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 1-
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Différend contractuel (6499)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6470)
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Différend lié au bail
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Enquête Publique
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Démarche d'un créancier (6363)
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Avis aux actionnaires
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Résolution de la conciliation
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Création de site / extension
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Retard de paiement signalé
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'un bien (5040)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'indemnités dommages
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord des créanciers (5013)
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6468)
Changement de domicile
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Publications de résultats
Divers (6507)
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Insolvabilité constatée (5033)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Mise en vente des actions en déshérence
Contestation de la dénomination
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Voirie
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action juridique (6300)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 2+
Paiements des cotisations sociales à jour
Réclamation d'indemnités dommages
Subventions / obtention d'aides publiques
Action relative à la construction immobilière
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6466)
Divorce du dirigeant
Divers (6500)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6420)
Démarche d'un créancier (5016)
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6471)
Modification de la dénomination
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Nouvelle Garantie financière
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6510)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Avis administratif
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6447)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Arrêté préfectoral
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Procédure de règlement amiable
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 1
Paiements réguliers signalés
Désaccord d'un salarié (6454)
Environnement et installation classée (IPCE)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord des créanciers (5009)
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Différend contractuel (6498)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Démarche d'un créancier (5014)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6469)
Nomination d'un Curateur successoral
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Enquête administrative
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Décès du dirigeant
Demande de paiement (6513)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Avis Financier
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Investissements
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Incident de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'un bien (5039)
Enquête plan de prévention des risques
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Recrutement
Cotation Banque de France : 2
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6496)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6467)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
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