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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Rejet de plan
Plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Modification du plan de sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Extension de la sauvegarde
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Plan de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Procédure Collective
Remise en cause du bail commercial
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Enquête Publique
Action juridique (6300)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Divers (6439)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6479)
Avis aux actionnaires
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Demande de paiement (6513)
Divers (6518)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6484)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord des créanciers (5009)
Modification du Capital social
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Annulation d'annonce parue précédemment
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6496)
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6467)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6501)
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 5-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6506)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Paiements réguliers signalés
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6477)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6511)
Divers (6516)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Grève / conflit social
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Voirie
Contestation des méthodes concurrentielles
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Publication des Comptes consolidés et rapports
Réclamation d'un bien (5039)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Subventions / obtention d'aides publiques
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend contractuel (6499)
Modification de la dénomination
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord contractuel (6347)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6470)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Différend lié au bail
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Avis administratif
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement (affacturage)
Levée de fonds / introduction en bourse
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Attestation de régularité fiscale
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Arrêté préfectoral
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Produits dangereux pour les consommateurs
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Convocation aux assemblées
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Environnement et installation classée (IPCE)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réduction de capital social
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Modification matrimoniale du dirigeant
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Réclamation d'indemnités dommages
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6497)
Nomination d'un Curateur successoral
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6468)
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un expert
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Enquête administrative
Procédure de règlement agricole
Divers (6507)
Décès du dirigeant
Investissements
Désaccord contractuel (6438)
Délai initial de paiement dépassé
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Différend contractuel (6478)
Avis Financier
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Recrutement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ordonnance rendue
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Enquête plan de prévention des risques
Contestation de la dénomination
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Modification de la Forme juridique
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Réclamation d'un bien (5040)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Rectificatif / Erratum
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord des créanciers (5013)
Réclamation d'indemnités dommages
Action relative à la construction immobilière
Changement de nationalité
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6466)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6500)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6420)
Désaccord contractuel (6348)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6471)
Résolution de la conciliation
Différend contractuel (6505)
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement (6476)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6510)
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Réorganisation / licenciements
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Insolvabilité constatée (5033)
Différend entre l'assuré et son assureur
Condamnation
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Publication des Comptes annuels et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6487)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 1
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Mariage du dirigeant
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3+
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Différend contractuel (6498)
Evénement divers
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6469)
Mise en vente des actions en déshérence
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Dates
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