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Immatriculation
Création
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Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
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Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Appel du ministère public
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Exécution du plan de sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Procédure de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Procédure Collective
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Modification du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 5+
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6470)
Mouvement des Dirigeants
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Résolution de la conciliation
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend lié au bail
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 6-
Modification de la dénomination
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Retard de paiement signalé
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Avis administratif
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Convocation aux assemblées
Levée de fonds / introduction en bourse
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 1+
Arrêté préfectoral
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Publication de comptes annuels simplifiés
Modification de l'adresse du Siège social
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6468)
Réduction de capital social
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Désaccord des créanciers (5013)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6+
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Mise en vente des actions en déshérence
Action juridique (6300)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6438)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6517)
Enquête administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Paiements des cotisations sociales à jour
Ordonnance rendue
Décès du dirigeant
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Avis Financier
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Investissements
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2+
Enquête plan de prévention des risques
Insolvabilité constatée (5033)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Recrutement
Action relative à la construction immobilière
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Rectificatif / Erratum
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6466)
Modification de la Forme juridique
Nouvelle Garantie financière
Divers (6500)
Différend contractuel (6505)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5
Changement de nationalité
Divers (6471)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6510)
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 7
Résultats financiers positifs
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6515)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Litige avec le syndic (6442)
Paiements réguliers signalés
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Nomination dans l’équipe de direction
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Publication des Comptes annuels et rapports
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Condamnation
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Autorisation administrative
Réorganisation / licenciements
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 3+
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Différend contractuel (6498)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 4-
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6469)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action afin de contraindre la communication des documents
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Démarche d'un créancier (5014)
Remise en cause du bail commercial
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 6
Evénement divers
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6439)
Incident de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6518)
Enquête Publique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Attestation de régularité fiscale
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Avis aux actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Création de site / extension
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6467)
Modification du Capital social
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 5-
Changement de domicile
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Non reconstitution des fonds propres
Procédure de règlement agricole
Divers (6511)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6516)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Délai initial de paiement dépassé
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Publication des Comptes consolidés et rapports
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Voirie
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Interdiction administrative
Grève / conflit social
Conflit entre actionnaires
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Subventions / obtention d'aides publiques
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Réclamation d'indemnités dommages
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