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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Extension de la sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Exécution du plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture du Plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Procédure Collective
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 5-
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis aux actionnaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Création de site / extension
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'un bien (5040)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord des créanciers (5013)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Modification du Capital social
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 1-
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Incident de paiement
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Publications de résultats
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 3
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Voirie
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Grève / conflit social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Fin de Garantie financière
Sollicitation d'un expert (6446)
Résiliation de bail (local commercial)
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Divorce du dirigeant
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 1+
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Mouvement des Dirigeants
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 2-
Procédure de règlement agricole
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 4
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6468)
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 6+
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Arrêté préfectoral
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Modification de l'adresse du Siège social
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement
Différend contractuel (6478)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Produits dangereux pour les consommateurs
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6348)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Modification matrimoniale du dirigeant
Démarche d'un créancier (5014)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action concernant le dirigeant (6451)
Réduction de capital social
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Démarche d'un créancier (6363)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 2+
Résolution de la conciliation
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 3-
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6466)
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Décès du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Avis Financier
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Investissements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement (6476)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Recrutement
Réclamation d'un bien (5039)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Rectificatif / Erratum
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6447)
Modification de la Forme juridique
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Changement de nationalité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 1
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Résultats financiers positifs
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 3+
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 4-
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6469)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Fusion / rachat / prise de participation
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 6
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Condamnation
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Réorganisation / licenciements
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6479)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divers (6518)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Mariage du dirigeant
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Evénement divers
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 2
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 4+
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6467)
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