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Cession
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Cessation temporaire d'activité
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Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
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Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
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Cessation d'activité
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Mise en sommeil
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Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Exécution du plan de sortie de crise
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Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Faillite personnelle
Procédure de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Rejet du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Procédure Collective
Fin de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
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Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
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Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
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Plan de sauvegarde
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Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Redressement Judiciaire simplifié
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Extension de la sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Modification de l'adresse du Siège social
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Publication des Comptes annuels et rapports
Arrêté préfectoral
Divers (6487)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Autorisation administrative
Environnement et installation classée (IPCE)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Réduction de capital social
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Modification matrimoniale du dirigeant
Différend contractuel (6498)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action afin de contraindre la communication des documents
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Nomination d'un Curateur successoral
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Remise en cause du bail commercial
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Décès du dirigeant
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Incident de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6479)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Investissements
Demande de paiement
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Attestation de régularité fiscale
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Avis Financier
Divers (6484)
Démarche d'un créancier (5016)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Recrutement
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Enquête plan de prévention des risques
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6414)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Changement de nationalité
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6501)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6506)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Résultats financiers positifs
Nomination dans l’équipe de direction
Procédure de règlement agricole
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord des créanciers (5009)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Fusion / rachat / prise de participation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Délai initial de paiement dépassé
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Démarche d'un créancier (5014)
Contestation des méthodes concurrentielles
Réorganisation / licenciements
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Publication des Comptes consolidés et rapports
Condamnation
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Interdiction administrative
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Conflit entre actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Différend contractuel (6499)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement divers
Résolution de la conciliation
Demande de paiement (affacturage)
Réclamation d'un bien (5039)
Différend lié au bail
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination dans l'équipe de direction
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Retard de paiement signalé
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Enquête Publique
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Création de site / extension
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Convocation aux assemblées
Avis aux actionnaires
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Publication de comptes annuels simplifiés
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action en responsabilité
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Modification du Capital social
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Changement de domicile
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Publications de résultats
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6507)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action juridique (6300)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Paiements des cotisations sociales à jour
Ordonnance rendue
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Contestation de la dénomination
Grève / conflit social
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Voirie
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Subventions / obtention d'aides publiques
Action relative à la construction immobilière
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6420)
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Divorce du dirigeant
Nouvelle Garantie financière
Divers (6500)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend contractuel (6505)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Modification de la dénomination
Notation / avis des analystes
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6510)
Réclamation d'un bien (5040)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Levée de fonds / introduction en bourse
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Paiements réguliers signalés
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Avis administratif
Différend entre l'assuré et son assureur
Désaccord des créanciers (5013)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
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