CANTA SANTE
SCI 200.00 EUR
Evenement: Création d'entreprise
AVIS DE CONSTITUTION Par acte SSP du 05/03/2025, il a eté constitué une SCI dénommée: CANTA SANTE Capital: 200 € Siège: 10 Chemin de la Tour de Bellet, 06200 NICE Objet: - l’acquisition de tout bien immobilier, La prise de tout bien immobilier en crédit-bail, l’administration et l’exploitation par bail, location, sous-location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis ou non-bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement. - eventuellement et exceptionnellement l’aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société, au moyen de vente, cession de contrat de crédit-bail, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société. Gérant: Monsieur Guillaume JOLIVET demeurant 10 Chemin de la Tour de Bellet, 06200 NICE Co-gérant : Monsieur Jonathan ALFRED demeurant 3 avenue salonina, 06000 NICE(France) Co-gérant : Monsieur Cyril BLONDET demeurant 152 route de la sirole, 06100 NICE(France) Co-gérant : Monsieur Renaud LIMOZIN demeurant 21 avenue primerose , 06000 NICE(France) Cession de parts: . Les parts sociales ne peuvent être cédées y compris entre associés qu’avec l’agrément préalable des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf ce qui est dit au 7 ci-après. 2. La demande d’agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux associés de la Société et indiquant le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, profession, nationalité de l’acquéreur ou s’il s’agit d’une personne morale, son l’identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). 3. Les associés disposent d’un délai de TROIS (3) mois à compter de la réception de la demande d’agrément pour faire connaître au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l’agrément sera réputé acquis. 4. Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées. 5. En cas d’agrément, l’associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des parts sociales doit être réalisé au plus tard dans le mois (30) jours de la décision d’agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l’agrément serait frappé de caducité. 6. En cas de refus d’agrément, la Société est tenue dans un délai de SIX (6) mois à compter de la notification du refus d’agrément, d’acquérir ou de faire acquérir les parts sociales de l’associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des parts sociales n’est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de six mois ; l’agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. Le prix de rachat des parts sociales par un tiers ou par la Société est déterminé d’un commun accord entre les parties. A défaut d’accord, le prix sera déterminé à dire d’expert, dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil. 7. Toutefois en cas de décès d’un associé, ses héritiers en ligne directe ne sont pas soumis à la procédure d’agrément du présent article. De même, le droit de préemption tel que défini au présent article ne leur est pas applicable. En conséquence, la transmission par voie de succession au profit des seuls héritiers en ligne directe est libre. En toutes hypothèses, l’hoirie ne pourra pas rester propriétaire des parts sociales et sera contrainte de les revendre dans un délai de un an, sauf situation exceptionnelle nécessitant que ce délai soit prolongé. A l’issue dudit délai, si aucun acquéreur n’a satisfait aux obligations de la procédure d’agrément susvisée, les associés survivants devront racheter les parts sociales de l’associé décédé ou encore trouver un acquéreur qui emporte leur agrément. Durée: 99 ans. Immatriculation: RCS NICE. Pour avis Le représentant légal
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