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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture pour extinction du passif
Procédure Collective
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Extension de la sauvegarde
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Exécution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Modification du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Divers (6500)
Retard de paiement signalé
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6420)
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 3-
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6466)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Différend contractuel (6505)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 5
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6471)
Demande de paiement
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6510)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement des cotisations sociales
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Condamnation
Divers (6515)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Litige avec le syndic (6442)
Réorganisation / licenciements
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Demande de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6447)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord d'un salarié (6454)
Mise en vente des actions en déshérence
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel relatif à un bail
Evénement divers
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Action afin de contraindre la communication des documents
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6469)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Enquête Publique
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Remise en cause du bail commercial
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'un bien (5040)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Avis aux actionnaires
Demande de paiement (6513)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6439)
Création de site / extension
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6518)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Nouvelle Garantie financière
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Demande de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Annulation d'annonce parue précédemment
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Modification du Capital social
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6414)
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 2
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Paiements réguliers signalés
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6421)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 4+
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6467)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6506)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Contestation autour de la vente du fonds
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 5-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6511)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Voirie
Divers (6516)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Démarche d'un créancier (5016)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Grève / conflit social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Contestation des méthodes concurrentielles
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Subventions / obtention d'aides publiques
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Résiliation de bail (local commercial)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 1-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Mouvement des Dirigeants
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Incident de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 3
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Contestation autour de la vente du fonds
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 5+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Avis administratif
Demande de paiement (affacturage)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord des créanciers (5009)
Différend lié au bail
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Arrêté préfectoral
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Démarche d'un créancier (5014)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Modification de l'adresse du Siège social
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un expert (6446)
Fin de Garantie financière
Produits dangereux pour les consommateurs
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 1+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Non reconstitution des fonds propres
Réduction de capital social
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 2-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement agricole
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6468)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Enquête administrative
Divers (6507)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Sollicitation d'un expert
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 6+
Réclamation d'un bien (5039)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Avis Financier
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6438)
Investissements
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Recrutement
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Rectificatif / Erratum
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action concernant le dirigeant (6451)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Modification de la Forme juridique
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (6363)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 2+
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Réclamation d'indemnités dommages
Résolution de la conciliation
Action relative à la construction immobilière
Dates
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