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Modification de la Forme juridique
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Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
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Résiliation de bail (local commercial)
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Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
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Cession de Parts
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Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Dépôt de l'état des créances
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Liquidation Judiciaire
Jugement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Modification du plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Modification du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Exécution du plan de sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
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Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
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Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Levée de l’inaliénabilité
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Modification de la date de cessation de paiement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Modification de la durée du Plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Notation / avis des analystes
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 5+
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Arrêté préfectoral
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Désaccord contractuel (6347)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Environnement et installation classée (IPCE)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Produits dangereux pour les consommateurs
Réclamation d'un bien (5039)
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 1+
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réduction de capital social
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 2-
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Décès du dirigeant
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Avis Financier
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Investissements
Insolvabilité constatée (5032)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Enquête plan de prévention des risques
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6517)
Fin de Garantie financière
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Recrutement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel (6350)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Rectificatif / Erratum
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Non reconstitution des fonds propres
Action concernant le dirigeant (6451)
Modification de la Forme juridique
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Changement de nationalité
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 2+
Procédure de règlement agricole
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Résultats financiers positifs
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 3-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6466)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Condamnation
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Réorganisation / licenciements
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'un bien (5040)
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6447)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Autorisation administrative
Démarche d'un créancier (6363)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Mariage du dirigeant
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 1
Résolution de la conciliation
Désaccord d'un salarié (6454)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Retard de paiement signalé
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Evénement divers
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 3+
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis aux actionnaires
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Création de site / extension
Insolvabilité constatée (5033)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divers (6518)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Mise en vente des actions en déshérence
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Modification du Capital social
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Changement de domicile
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 2
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Publications de résultats
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 4+
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6467)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Voirie
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divers (6516)
Nouvelle Garantie financière
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Grève / conflit social
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord des créanciers (5009)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Résiliation de bail (local commercial)
Interdiction administrative
Recherche de garanties (6354)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 1-
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Paiements réguliers signalés
Différend contractuel (6499)
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Modification de la dénomination
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Cotation Banque de France : 3
Sollicitation d'un mandataire (6321)
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