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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Exécution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Exécution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Procédure Collective
Rejet de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Liquidation Judiciaire
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Remise en cause du bail commercial
Changement de domicile
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6439)
Publications de résultats
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6347)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Voirie
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Grève / conflit social
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6414)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Résiliation de bail (local commercial)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6501)
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Contestation autour de la vente du fonds
Divorce du dirigeant
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6506)
Attestation de régularité fiscale
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Modification de la dénomination
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Divers (6516)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Notation / avis des analystes
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Fin de Garantie financière
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Avis administratif
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement agricole
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Différend contractuel (6499)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Modification matrimoniale du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réduction de capital social
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend lié au bail
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Décès du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Investissements
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6348)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Avis Financier
Enquête plan de prévention des risques
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Résolution de la conciliation
Recrutement
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6497)
Démarche d'un créancier (6363)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Modification de la Forme juridique
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Retard de paiement signalé
Sollicitation d'un expert
Changement de nationalité
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Divers (6507)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6438)
Résultats financiers positifs
Démarche d'un créancier (5016)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement des cotisations sociales
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Condamnation
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Réorganisation / licenciements
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action relative à la construction immobilière
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action juridique (6300)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6500)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Mariage du dirigeant
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Différend contractuel (6505)
Paiements des cotisations sociales à jour
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Evénement divers
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Nouvelle Garantie financière
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Création de site / extension
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Avis aux actionnaires
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Différend contractuel (6498)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Annulation d'annonce parue précédemment
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Modification du Capital social
Réclamation d'un bien (5039)
Action afin de contraindre la communication des documents
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