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Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Appel du ministère public
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Modification du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Exécution du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Exécution du plan de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Procédure Collective
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Liquidation Judiciaire
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord contractuel (6348)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Résolution de la conciliation
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (6363)
Modification du Capital social
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Retard de paiement signalé
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement des cotisations sociales
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Voirie
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Grève / conflit social
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Mise en vente des actions en déshérence
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Résiliation de bail (local commercial)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action juridique (6300)
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Mouvement des Dirigeants
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Avis administratif
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Levée de fonds / introduction en bourse
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Nouvelle Garantie financière
Arrêté préfectoral
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement
Modification de l'adresse du Siège social
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord des créanciers (5013)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Environnement et installation classée (IPCE)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Produits dangereux pour les consommateurs
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Procédure de règlement amiable
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Enquête administrative
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement
Décès du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Avis Financier
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Investissements
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Enquête plan de prévention des risques
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord contractuel (6347)
Recrutement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Modification de la Forme juridique
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Incident de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Attestation de régularité fiscale
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Fusion / rachat / prise de participation
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord des créanciers (5009)
Fin de Garantie financière
Condamnation
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Réorganisation / licenciements
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Démarche d'un créancier (5014)
Non reconstitution des fonds propres
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord contractuel (6350)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Procédure de règlement agricole
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Evénement divers
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Enquête Publique
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement
Nomination dans l'équipe de direction
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Avis aux actionnaires
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement
Création de site / extension
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
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