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Modification de la Forme juridique
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Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
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Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Procédure Collective
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Procédure de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Rejet du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Nouvelle Garantie financière
Remise en cause du bail commercial
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6439)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6479)
Réclamation d'un bien (5039)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6518)
Procédure de règlement amiable
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Voirie
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Recherche de garanties (6354)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Grève / conflit social
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Subventions / obtention d'aides publiques
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Paiements réguliers signalés
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Résiliation de bail (local commercial)
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 2
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divorce du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Modification de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6501)
Contestation autour de la vente du fonds
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Insolvabilité constatée (5032)
Notation / avis des analystes
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6506)
Divers (6511)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Avis administratif
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6477)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6516)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Arrêté préfectoral
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Modification de l'adresse du Siège social
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Environnement et installation classée (IPCE)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Incident de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Produits dangereux pour les consommateurs
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Modification matrimoniale du dirigeant
Interdiction administrative
Attestation de régularité fiscale
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Nomination d'un Curateur successoral
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Fin de Garantie financière
Différend lié au bail
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Décès du dirigeant
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Avis Financier
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Réclamation d'un bien (5040)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Investissements
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Procédure de règlement agricole
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord des créanciers (5013)
Enquête plan de prévention des risques
Convocation aux assemblées
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Recrutement
Cotation Banque de France : 1+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Rectificatif / Erratum
Publication de comptes annuels simplifiés
Délai initial de paiement dépassé
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 2-
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Changement de nationalité
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Sollicitation d'un expert
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Insolvabilité constatée (5033)
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6507)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord contractuel (6348)
Différend contractuel (6478)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6517)
Résolution de la conciliation
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Condamnation
Ordonnance rendue
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Réorganisation / licenciements
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action concernant le dirigeant (6451)
Démarche d'un créancier (5016)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Retard de paiement signalé
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Mariage du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Evénement divers
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6500)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Divers (6471)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend contractuel (6505)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement
Demande de paiement (6476)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Mise en vente des actions en déshérence
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord des créanciers (5009)
Avis aux actionnaires
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Création de site / extension
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6447)
Démarche d'un créancier (5014)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 1
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Annulation d'annonce parue précédemment
Autorisation administrative
Paiements des cotisations sociales à jour
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 3+
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Changement de domicile
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Publications de résultats
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action afin de contraindre la communication des documents
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