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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Procédure Collective
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Clôture du Plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Extension de la sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Plan de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Procédure de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Attestation de régularité fiscale
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6496)
Demande de paiement
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement
Mariage du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evénement divers
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Divers (6511)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Fin de Garantie financière
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
Désaccord contractuel (6350)
Nomination dans l'équipe de direction
Insolvabilité constatée (5032)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Non reconstitution des fonds propres
Enquête Publique
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Création de site / extension
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Procédure de règlement agricole
Avis aux actionnaires
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Cotation Banque de France : 1-
Délai initial de paiement dépassé
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Modification du Capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6499)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6470)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Changement de domicile
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Publications de résultats
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Désaccord contractuel (6348)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Démarche d'un créancier (6363)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Résolution de la conciliation
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Cotation Banque de France : 1+
Retard de paiement signalé
Grève / conflit social
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Voirie
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Résiliation de bail (local commercial)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord des créanciers (5013)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement des cotisations sociales
Divorce du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6507)
Demande de paiement
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement
Notation / avis des analystes
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Levée de fonds / introduction en bourse
Insolvabilité constatée (5033)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Mise en vente des actions en déshérence
Avis administratif
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification de l'adresse du Siège social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action juridique (6300)
Arrêté préfectoral
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Paiements des cotisations sociales à jour
Produits dangereux pour les consommateurs
Réclamation d'indemnités dommages
Action relative à la construction immobilière
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6500)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Modification matrimoniale du dirigeant
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6471)
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Nouvelle Garantie financière
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6515)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Décès du dirigeant
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Enquête administrative
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Recherche de garanties (6354)
Investissements
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Procédure de règlement amiable
Avis Financier
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Cotation Banque de France : 1
Paiements réguliers signalés
Recrutement
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6498)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Rectificatif / Erratum
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Changement de nationalité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Résultats financiers positifs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement (6513)
Désaccord contractuel (6347)
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Incident de paiement
Réorganisation / licenciements
Réclamation d'un bien (5039)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Condamnation
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Dates
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