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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Modification du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Exécution du plan de sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Levée de l’inaliénabilité
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Procédure Collective
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Liquidation Judiciaire
Jugement
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Différend contractuel (6478)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Incident de paiement
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ordonnance rendue
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Contestation de la dénomination
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Attestation de régularité fiscale
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Voirie
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Grève / conflit social
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action relative à la construction immobilière
Divers (6500)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 3-
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6466)
Divorce du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Fin de Garantie financière
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6471)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Non reconstitution des fonds propres
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement (6476)
Notation / avis des analystes
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Avis administratif
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Procédure de règlement agricole
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend entre l'assuré et son assureur
Levée de fonds / introduction en bourse
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Délai initial de paiement dépassé
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Arrêté préfectoral
Publication des Comptes annuels et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6487)
Modification de l'adresse du Siège social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Environnement et installation classée (IPCE)
Autorisation administrative
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Réduction de capital social
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Différend contractuel (6498)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6469)
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Démarche d'un créancier (6363)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Enquête administrative
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Résolution de la conciliation
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6479)
Décès du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Retard de paiement signalé
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Avis Financier
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6484)
Investissements
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Recrutement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Enquête plan de prévention des risques
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 4+
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6467)
Changement de nationalité
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6477)
Nomination dans l’équipe de direction
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action juridique (6300)
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Fusion / rachat / prise de participation
Contestation des méthodes concurrentielles
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Paiements des cotisations sociales à jour
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Condamnation
Publication des Comptes consolidés et rapports
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réorganisation / licenciements
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Interdiction administrative
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Conflit entre actionnaires
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Nouvelle Garantie financière
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6470)
Evénement divers
Demande de paiement
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord des créanciers (5009)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Recherche de garanties (6354)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Enquête Publique
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Procédure de règlement amiable
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Nomination dans l'équipe de direction
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Paiements réguliers signalés
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Avis aux actionnaires
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Création de site / extension
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Publication de comptes annuels simplifiés
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action en responsabilité
Modification du Capital social
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 4
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6468)
Changement de domicile
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6347)
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
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