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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
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Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Modification de la mission du mandataire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Modification du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise
Procédure Collective
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Exécution du plan de sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Procédure de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Réduction de capital social
Démarche d'un créancier (5014)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 1
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Incident de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Décès du dirigeant
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Avis Financier
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Investissements
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Réclamation d'un bien (5039)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Recrutement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement (6513)
Fin de Garantie financière
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Désaccord contractuel (6350)
Rectificatif / Erratum
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Modification de la Forme juridique
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divers (6518)
Non reconstitution des fonds propres
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Changement de nationalité
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Procédure de règlement agricole
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 2
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 4+
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Fusion / rachat / prise de participation
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement
Condamnation
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réorganisation / licenciements
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Désaccord contractuel (6348)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divers (6516)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Démarche d'un créancier (6363)
Mariage du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 1-
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Retard de paiement signalé
Evénement divers
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement des cotisations sociales
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Avis aux actionnaires
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Création de site / extension
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Réclamation d'un bien (5040)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Annulation d'annonce parue précédemment
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Modification du Capital social
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Changement de domicile
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 1+
Action juridique (6300)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 2-
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 4
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement
Voirie
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Grève / conflit social
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6517)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Recherche de garanties (6354)
Divorce du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Mouvement des Dirigeants
Démarche d'un créancier (5016)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Procédure de règlement amiable
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 2+
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements réguliers signalés
Modification de la dénomination
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 3-
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Notation / avis des analystes
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Avis administratif
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Levée de fonds / introduction en bourse
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Arrêté préfectoral
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord contractuel (6347)
Environnement et installation classée (IPCE)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6515)
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