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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Modification du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession
Modification des mandataires
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Procédure Collective
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divers (6484)
Attestation de régularité fiscale
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Modification du Capital social
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Annulation d'annonce parue précédemment
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6414)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 5-
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6350)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Procédure de règlement agricole
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6477)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6511)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Grève / conflit social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Délai initial de paiement dépassé
Contestation des méthodes concurrentielles
Voirie
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Résiliation de bail (local commercial)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Subventions / obtention d'aides publiques
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Mouvement des Dirigeants
Interdiction administrative
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Différend lié au bail
Résolution de la conciliation
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Démarche d'un créancier (6363)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis administratif
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Modification de l'adresse du Siège social
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Retard de paiement signalé
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Arrêté préfectoral
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Convocation aux assemblées
Désaccord des créanciers (5013)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement des cotisations sociales
Réduction de capital social
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Sollicitation d'un expert
Mise en vente des actions en déshérence
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 6+
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Enquête administrative
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6507)
Désaccord contractuel (6438)
Action juridique (6300)
Investissements
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Différend contractuel (6478)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Avis Financier
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Recrutement
Ordonnance rendue
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Paiements des cotisations sociales à jour
Contestation de la dénomination
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Modification de la Forme juridique
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Démarche d'un créancier (5016)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Rectificatif / Erratum
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Nouvelle Garantie financière
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Procédure de règlement amiable
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 7
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement (6476)
Recherche de garanties (6354)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6510)
Litige avec le syndic (6442)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réorganisation / licenciements
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord des créanciers (5009)
Différend entre l'assuré et son assureur
Paiements réguliers signalés
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Condamnation
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication des Comptes annuels et rapports
Démarche d'un créancier (5014)
Divers (6487)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Autorisation administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Evénement divers
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Remise en cause du bail commercial
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 6
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Enquête Publique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Divers (6439)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Création de site / extension
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6479)
Incident de paiement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis aux actionnaires
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement (6513)
Dates
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