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Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure Collective
Avis de Dépôt
Rejet du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
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Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Avis Financier
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Investissements
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Enquête plan de prévention des risques
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Incident de paiement
Recrutement
Insolvabilité constatée (5033)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement
Rectificatif / Erratum
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Modification de la Forme juridique
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Changement de nationalité
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Résultats financiers positifs
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Fin de Garantie financière
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Non reconstitution des fonds propres
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Désaccord contractuel (6350)
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Procédure de règlement agricole
Condamnation
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réorganisation / licenciements
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Mariage du dirigeant
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Evénement divers
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Enquête Publique
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Désaccord contractuel (6348)
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Résolution de la conciliation
Avis aux actionnaires
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche d'un créancier (6363)
Création de site / extension
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Convocation aux assemblées
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Retard de paiement signalé
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Modification du Capital social
Réclamation d'un bien (5039)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Changement de domicile
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Publications de résultats
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Mise en vente des actions en déshérence
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ordonnance rendue
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action juridique (6300)
Voirie
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Grève / conflit social
Insolvabilité constatée (5032)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Résiliation de bail (local commercial)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divorce du dirigeant
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Mouvement des Dirigeants
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Modification de la dénomination
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Notation / avis des analystes
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Avis administratif
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Procédure de règlement amiable
Arrêté préfectoral
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Recherche de garanties (6354)
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Paiements réguliers signalés
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Autorisation administrative
Réclamation d'un bien (5040)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Modification matrimoniale du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réduction de capital social
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Enquête administrative
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désaccord contractuel (6347)
Décès du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
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