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Réactivation d'un établissement
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Mise en activité
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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Clôture du plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Modification du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Plan de sauvegarde
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire simplifié
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
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Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
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Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
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Jugement
Plan de cession avec location gérance
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
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Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Procédure Collective
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Enquête Publique
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 2+
Fin de Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Création de site / extension
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 3-
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6466)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6500)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 5
Procédure de règlement agricole
Divers (6471)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend contractuel (6505)
Modification du Capital social
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Contestation autour de la vente du fonds
Insolvabilité constatée (5032)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Demande de paiement (6476)
Changement de domicile
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6510)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend entre l'assuré et son assureur
Publications de résultats
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement
Divers (6487)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Autorisation administrative
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 3+
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Désaccord contractuel (6348)
Différend contractuel (6498)
Grève / conflit social
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6469)
Subventions / obtention d'aides publiques
Démarche d'un créancier (6363)
Action afin de contraindre la communication des documents
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6426)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Divorce du dirigeant
Retard de paiement signalé
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Mouvement des Dirigeants
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Modification de la dénomination
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de paiement (6513)
Divers (6518)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6484)
Notation / avis des analystes
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Avis administratif
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord des créanciers (5013)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 2
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6496)
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 4+
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6467)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6501)
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6421)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Action juridique (6300)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6506)
Réduction de capital social
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Insolvabilité constatée (5033)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6477)
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6511)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Enquête administrative
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Décès du dirigeant
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 1-
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Interdiction administrative
Demande de paiement
Conflit entre actionnaires
Investissements
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 3
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6499)
Recrutement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 5+
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6470)
Rectificatif / Erratum
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Changement de nationalité
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Résultats financiers positifs
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord des créanciers (5009)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action en responsabilité
Fusion / rachat / prise de participation
Démarche d'un créancier (5014)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 2-
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'indemnités dommages
Condamnation
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6497)
Réorganisation / licenciements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 4
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6468)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Mariage du dirigeant
Incident de paiement
Divers (6507)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement
Différend contractuel (6478)
Evénement divers
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Attestation de régularité fiscale
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Réclamation d'un bien (5039)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 4
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