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Modification de la dénomination
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Cession
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Cession de Parts
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Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
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Cession de Fonds de commerce / activité
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Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
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Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
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Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
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Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Faillite personnelle
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
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Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
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Prolongation de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Interdiction de gérer
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Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Modification du plan de sauvegarde
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Procédure Collective
Modification du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification du plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
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Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession avec location gérance
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Mouvement des Dirigeants
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Divorce du dirigeant
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Réclamation d'un bien (5040)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Incident de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Modification de la dénomination
Demande de paiement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Attestation de régularité fiscale
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 1+
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 2-
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6497)
Avis administratif
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 4
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 6+
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6507)
Environnement et installation classée (IPCE)
Fin de Garantie financière
Sollicitation d'un expert
Insolvabilité constatée (5033)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6350)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Modification matrimoniale du dirigeant
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6438)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ordonnance rendue
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6517)
Nomination d'un Curateur successoral
Procédure de règlement agricole
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Délai initial de paiement dépassé
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Démarche d'un créancier (5016)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action relative à la construction immobilière
Enquête administrative
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 2+
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 3-
Investissements
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6500)
Avis Financier
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 5
Recrutement
Demande de paiement
Divers (6471)
Différend contractuel (6505)
Enquête plan de prévention des risques
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 7
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6348)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6510)
Rectificatif / Erratum
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Démarche d'un créancier (6363)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6515)
Changement de nationalité
Résolution de la conciliation
Litige avec le syndic (6442)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Retard de paiement signalé
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Démarche d'un créancier (5014)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Résultats financiers positifs
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 1
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 3+
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Différend contractuel (6498)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 4-
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action afin de contraindre la communication des documents
Condamnation
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 6
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement (6513)
Mariage du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6439)
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divers (6518)
Evénement divers
Action juridique (6300)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Paiements des cotisations sociales à jour
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6496)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 2
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 4+
Création de site / extension
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6501)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 5-
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6506)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Nouvelle Garantie financière
Contestation autour de la vente du fonds
Insolvabilité constatée (5032)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Modification du Capital social
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6511)
Annulation d'annonce parue précédemment
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divers (6516)
Changement de domicile
Procédure de règlement amiable
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Paiements réguliers signalés
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Publications de résultats
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 1-
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 3
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Différend contractuel (6499)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 5+
Grève / conflit social
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 6-
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6347)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement (affacturage)
Subventions / obtention d'aides publiques
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend lié au bail
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
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