SCS DU HAUT MOULIN (499303790)
Société en commandite simple 1000.00 EUR
Evenement: Transmission Universelle du Patrimoine
AVIS DE DISSOLUTION PAR TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINEEn date du 19 decembre 2025, la Société IMPRADOR, Société anonyme au capital de 38 112,25 Euros, ayant son siège social Chemin de la Chaupière 76380 MONTIGNY, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 332 111 897, a, en sa qualité d’associée unique et Gérante de la Société SCS DU HAUT MOULIN, décidé la dissolution anticipée de ladite Société à compter du même jour. Cette décision de dissolution a fait l’objet d’une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de ROUEN. Cette dissolution s’effectue sans liquidation et entraîne la transmission universelle de son patrimoine à l’associée unique sans qu’il y ait lieu à liquidation, sous la seule réserve qu’à l’issue du délai d’opposition susvisé, les créanciers de la SCS DU HAUT MOULIN n’aient pas fait opposition à la dissolution, ou, en cas d’oppositions, que celles-ci aient été rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil et de l’article 8 alinéa 2 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 modifié, les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication de dissolution au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales. Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de ROUEN.
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