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Création
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Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Procédure de sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Clôture du Plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Procédure Collective
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Extension de la sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Procédure de règlement amiable
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Désaccord des créanciers (5009)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Décès du dirigeant
Paiements réguliers signalés
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Avis Financier
Démarche d'un créancier (5014)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Recrutement
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Enquête plan de prévention des risques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Rectificatif / Erratum
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Changement de nationalité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Résultats financiers positifs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Nomination dans l’équipe de direction
Réclamation d'un bien (5039)
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Fusion / rachat / prise de participation
Attestation de régularité fiscale
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Condamnation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Réorganisation / licenciements
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6510)
Litige avec le syndic (6442)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Fin de Garantie financière
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Mariage du dirigeant
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6447)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Non reconstitution des fonds propres
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evénement divers
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6350)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Procédure de règlement agricole
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Nomination dans l'équipe de direction
Délai initial de paiement dépassé
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Avis aux actionnaires
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Création de site / extension
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Modification du Capital social
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Changement de domicile
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Résolution de la conciliation
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Publications de résultats
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'un bien (5040)
Retard de paiement signalé
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Voirie
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Grève / conflit social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Résiliation de bail (local commercial)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Subventions / obtention d'aides publiques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement
Divers (6511)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Mouvement des Dirigeants
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divorce du dirigeant
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement
Divers (6516)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Mise en vente des actions en déshérence
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Modification de la dénomination
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action juridique (6300)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Levée de fonds / introduction en bourse
Paiements des cotisations sociales à jour
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Arrêté préfectoral
Démarche d'un créancier (5016)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de l'adresse du Siège social
Produits dangereux pour les consommateurs
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Réduction de capital social
Nouvelle Garantie financière
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
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