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Cession d'un établissement secondaire
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Cessation d'activité
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Renouvellement de location-gérance
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Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
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Location gérance
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Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Modification du plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Résolution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Extension de la sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de cession
Exécution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure Collective
Fin de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Redressement Judiciaire
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Clôture de jugement
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Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Procédure de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession
Modification des mandataires
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Procédure de règlement amiable
Notation / avis des analystes
Différend contractuel (6478)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Recherche de garanties (6354)
Divers (6517)
Avis administratif
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation de la dénomination
Paiements réguliers signalés
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Arrêté préfectoral
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Modification de l'adresse du Siège social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 2+
Environnement et installation classée (IPCE)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Action relative à la construction immobilière
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 3-
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réduction de capital social
Divers (6500)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6347)
Différend contractuel (6505)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement (6476)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Enquête administrative
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Décès du dirigeant
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Incident de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Avis Financier
Désaccord contractuel (6447)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement
Investissements
Divers (6487)
Insolvabilité constatée (5032)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Attestation de régularité fiscale
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 1
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Autorisation administrative
Demande de paiement
Recrutement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 3+
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Modification de la Forme juridique
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Fin de Garantie financière
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Non reconstitution des fonds propres
Résultats financiers positifs
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6350)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Procédure de règlement agricole
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6479)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6518)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6484)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Délai initial de paiement dépassé
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Condamnation
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réorganisation / licenciements
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 2
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6496)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6501)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Evénement divers
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6506)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6516)
Enquête Publique
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Contestation des méthodes concurrentielles
Retard de paiement signalé
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Avis aux actionnaires
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Création de site / extension
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Insolvabilité constatée (5033)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 1-
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Interdiction administrative
Demande de paiement des cotisations sociales
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Conflit entre actionnaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 3
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Modification du Capital social
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6470)
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Mise en vente des actions en déshérence
Publications de résultats
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action juridique (6300)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Paiements des cotisations sociales à jour
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 1+
Voirie
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Publication de comptes annuels simplifiés
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Grève / conflit social
Action en responsabilité
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 2-
Subventions / obtention d'aides publiques
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Nouvelle Garantie financière
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6468)
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Modification de la dénomination
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
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