CREATIVE DINING EU SARL (831410634)
SAS 1000.00 EUR
Evenement: Modification de la Forme juridique
Dénomination : CREATIVE DINING EU. Siren : 831410634. CREATIVE DINING EU SARL au capital de 1000 € Siege social : 29 rue d’argenteuil 75001 Paris 831 410 634 RCS de Paris Aux termes de l’AGE en date du 31/10/2025 les associés ont décidé de transformer la société en SAS, sans création d’un être moral nouveau, à compter du 31/10/2025. et a nommé Président M. HORI Kaito, Demeurant 10, rue Edouard Jacques 75014 Paris. Accès aux assemblées et vote : Tout actionnaire peut participer aux assemblées, quel que soit le nombre de ses actions, chaque action donnant droit à une voix. Transmission des actions : Toute cession ou mutation d’actions au profit d’une personne ou d’une société déjà associée ou d’un tiers, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, doit, pour devenir définitive, être agréée, à l’exception des cas d’exclusion mentionnés à l’article 10 ci-dessous, à l’unanimité par tous les associés, le cédant n’ayant pas le droit de participer au vote. La cession s’opère par un ordre de mouvement et est transcrite sur le registre social, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Pour obtenir cet agrément, le cédant doit notifier à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une demande d’agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.L’assemblée statue sur la demande d’agrément avant l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification de la demande. En aucun cas l’assemblée ou, le cas échéant, le conseil d’administration, n’est tenu de faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.L’agrément résulte soit d’une notification au cédant de la décision de l’assemblée, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.En cas d’agrément, le transfert est effectué dans les trente jours de sa notification ou de l’expiration du délai de trois mois. A défaut, la société pourra exiger que l’agrément des associés soit à nouveau sollicité.En cas de refus d’agrément du cessionnaire proposé, l’assemblée est tenue, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement exprès du cédant, par la société en vue d’une réduction de capital. Le cédant peut toutefois renoncer à son projet de cession à condition d’en informer la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de notification par la société au cédant du nom du cessionnaire proposé par l’assemblée.A défaut d’accord entre les parties, le prix des actions est déterminé par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes de cours et tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège social, soit d’un commun accord entre le cédant et l’assemblée, à défaut d’accord entre ceux-ci, par ordonnance du président du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social statuant à la requête de la partie la plus diligente en la forme des référés et sans recours possible. Si, à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société.Dans tous les cas où le prix des actions est déterminé par expert, le cédant peut renoncer à son projet de cession.Le transfert à l’acquéreur désigné par l’assemblée sera valablement effectué sous la signature conjointe du président et, s’il existe, du directeur général ou d’une personne déléguée par l’assemblée, sans que celle du cédant soit requise. Modification du RCS de Paris.
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