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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Redressement Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Procédure Collective
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Enquête Publique
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Avis aux actionnaires
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Création de site / extension
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'un bien (5039)
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Changement de domicile
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Publications de résultats
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 6+
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Retard de paiement signalé
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Demande de paiement des cotisations sociales
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Voirie
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Insolvabilité constatée (5032)
Grève / conflit social
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divorce du dirigeant
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Modification de la dénomination
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 7
Avis administratif
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Publication des Comptes annuels et rapports
Arrêté préfectoral
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Modification de l'adresse du Siège social
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Autorisation administrative
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Modification matrimoniale du dirigeant
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'un bien (5040)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5013)
Nomination d'un Curateur successoral
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 6
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Décès du dirigeant
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Avis Financier
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Investissements
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Enquête plan de prévention des risques
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Insolvabilité constatée (5033)
Recrutement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6347)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Démarche d'un créancier (5016)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Incident de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Condamnation
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Réorganisation / licenciements
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Interdiction administrative
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Mariage du dirigeant
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Fin de Garantie financière
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Démarche d'un créancier (5014)
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Procédure de règlement agricole
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