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Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
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Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Extension de la sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Plan de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Procédure de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
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Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire
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Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Clôture du plan
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Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
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Procédure Collective
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Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Fin de la mission du mandataire
Retard de paiement signalé
Différend contractuel (6498)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 3+
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord des créanciers (5013)
Voirie
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement des cotisations sociales
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6479)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Subventions / obtention d'aides publiques
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Résiliation de bail (local commercial)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Demande de paiement
Divers (6484)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divorce du dirigeant
Divers (6518)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Mouvement des Dirigeants
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Insolvabilité constatée (5033)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Modification de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Mise en vente des actions en déshérence
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6496)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6414)
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 2
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Avis administratif
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 4+
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Arrêté préfectoral
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 5-
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Environnement et installation classée (IPCE)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Contestation des méthodes concurrentielles
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6516)
Nouvelle Garantie financière
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Réduction de capital social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Nomination d'un Curateur successoral
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Recherche de garanties (6354)
Conflit entre actionnaires
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 1-
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Enquête administrative
Paiements réguliers signalés
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 3
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5009)
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Investissements
Cotation Banque de France : 5+
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6470)
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête plan de prévention des risques
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Recrutement
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Rectificatif / Erratum
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Modification de la Forme juridique
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6347)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Changement de nationalité
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action en responsabilité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 1+
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Réclamation d'un bien (5039)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 2-
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Condamnation
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend contractuel (6478)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Contestation de la dénomination
Mariage du dirigeant
Divers (6517)
Fin de Garantie financière
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ordonnance rendue
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel (6350)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Insolvabilité constatée (5032)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evénement divers
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Non reconstitution des fonds propres
Action concernant le dirigeant (6451)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action relative à la construction immobilière
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Procédure de règlement agricole
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Enquête Publique
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 3-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6466)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 5
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6471)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement (6476)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Modification du Capital social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6487)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Changement de domicile
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Autorisation administrative
Démarche d'un créancier (6363)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 1
Résolution de la conciliation
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
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