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Réactivation d'un établissement
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Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Appel du ministère public
Fin de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Procédure de sauvegarde
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Modification de la date de cessation de paiement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Rejet du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Procédure Collective
Prolongation du plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6470)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Différend lié au bail
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 6-
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Désaccord contractuel (6350)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Voirie
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Non reconstitution des fonds propres
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Grève / conflit social
Convocation aux assemblées
Résiliation de bail (local commercial)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord des créanciers (5013)
Sollicitation d'un expert (6446)
Procédure de règlement agricole
Publication de comptes annuels simplifiés
Mouvement des Dirigeants
Action en responsabilité
Délai initial de paiement dépassé
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Divorce du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Notation / avis des analystes
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6468)
Insolvabilité constatée (5033)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Divers (6507)
Avis administratif
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Levée de fonds / introduction en bourse
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Différend contractuel (6478)
Désaccord contractuel (6348)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Arrêté préfectoral
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6438)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Modification de l'adresse du Siège social
Ordonnance rendue
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Démarche d'un créancier (6363)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Résolution de la conciliation
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Réduction de capital social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Retard de paiement signalé
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Modification matrimoniale du dirigeant
Démarche d'un créancier (5016)
Action concernant le dirigeant (6451)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Décès du dirigeant
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Avis Financier
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 7
Investissements
Recrutement
Différend entre l'assuré et son assureur
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord des créanciers (5009)
Litige avec le syndic (6442)
Mise en vente des actions en déshérence
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Publication des Comptes annuels et rapports
Modification de la Forme juridique
Divers (6487)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Rectificatif / Erratum
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6447)
Action juridique (6300)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Changement de nationalité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord d'un salarié (6454)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Résultats financiers positifs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Remise en cause du bail commercial
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 6
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Condamnation
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6439)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Réorganisation / licenciements
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6484)
Recherche de garanties (6354)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Procédure de règlement amiable
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Paiements réguliers signalés
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Mariage du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Evénement divers
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6506)
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Nomination dans l'équipe de direction
Insolvabilité constatée (5032)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord contractuel (6347)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Avis aux actionnaires
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Création de site / extension
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'une indemnité (6482)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Publication des Comptes consolidés et rapports
Modification du Capital social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Incident de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Changement de domicile
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Publications de résultats
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Réclamation d'indemnités dommages
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