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Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Extension de la sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Plan de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Procédure Collective
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Procédure de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 3-
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Différend contractuel (6505)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Litige avec le syndic (6442)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6447)
Grève / conflit social
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Voirie
Cotation Banque de France : 1
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord d'un salarié (6454)
Résiliation de bail (local commercial)
Autorisation administrative
Incident de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Subventions / obtention d'aides publiques
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Attestation de régularité fiscale
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action afin de contraindre la communication des documents
Remise en cause du bail commercial
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Fin de Garantie financière
Divers (6439)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis administratif
Divers (6518)
Non reconstitution des fonds propres
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Modification de l'adresse du Siège social
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Désaccord contractuel (6350)
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Arrêté préfectoral
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Procédure de règlement agricole
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Produits dangereux pour les consommateurs
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Environnement et installation classée (IPCE)
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 2
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 4+
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Contestation autour de la vente du fonds
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Décès du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête administrative
Divers (6511)
Divers (6516)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Investissements
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Avis Financier
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Résolution de la conciliation
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Recrutement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 1-
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Interdiction administrative
Retard de paiement signalé
Réclamation d'un bien (5040)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Différend lié au bail
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Fusion / rachat / prise de participation
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Sollicitation d'un expert (6446)
Réorganisation / licenciements
Convocation aux assemblées
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Insolvabilité constatée (5033)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Condamnation
Cotation Banque de France : 1+
Action juridique (6300)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 2-
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Cotation Banque de France : 4
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6507)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6438)
Nomination dans l'équipe de direction
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Enquête Publique
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Création de site / extension
Ordonnance rendue
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Avis aux actionnaires
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Procédure de règlement amiable
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action concernant le dirigeant (6451)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Recherche de garanties (6354)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 2+
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord des créanciers (5009)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification du Capital social
Paiements réguliers signalés
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
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