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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Plan de sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Procédure Collective
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire simplifié
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Extension de la sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Exécution du plan de sauvegarde
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Plan de sauvegarde financière accélérée
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification des mandataires
Cotation Banque de France : 5+
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6470)
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 6-
Paiements réguliers signalés
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Enquête Publique
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Avis aux actionnaires
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Création de site / extension
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6347)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6497)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6468)
Réclamation d'un bien (5040)
Changement de domicile
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 6+
Incident de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Publications de résultats
Divers (6507)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sollicitation d'un expert
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Attestation de régularité fiscale
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6517)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Voirie
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5033)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action relative à la construction immobilière
Fin de Garantie financière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Résiliation de bail (local commercial)
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6466)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divorce du dirigeant
Divers (6500)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 5
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6471)
Modification de la dénomination
Différend contractuel (6505)
Procédure de règlement agricole
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 7
Délai initial de paiement dépassé
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6510)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Avis administratif
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6515)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Arrêté préfectoral
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Modification de l'adresse du Siège social
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Autorisation administrative
Environnement et installation classée (IPCE)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Produits dangereux pour les consommateurs
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Modification matrimoniale du dirigeant
Différend contractuel (6498)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 4-
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6469)
Nomination d'un Curateur successoral
Action afin de contraindre la communication des documents
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 6
Retard de paiement signalé
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Remise en cause du bail commercial
Démarche d'un créancier (5014)
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Décès du dirigeant
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Avis Financier
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Investissements
Divers (6518)
Demande de paiement des cotisations sociales
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Enquête plan de prévention des risques
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Recrutement
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6496)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6467)
Réclamation d'un bien (5039)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6501)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6421)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6506)
Action juridique (6300)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6511)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6516)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Condamnation
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réorganisation / licenciements
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Interdiction administrative
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Conflit entre actionnaires
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Mariage du dirigeant
Différend contractuel (6499)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
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