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Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Plan de cession (avec location gérance)
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Modification du plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de sortie de crise
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Plan de sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Résolution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure Collective
Faillite personnelle
Exécution du plan de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de plan
Avis de Dépôt
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Demande de paiement
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 3-
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6466)
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6505)
Avis administratif
Contestation autour de la vente du fonds
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 5
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6471)
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement (6476)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6510)
Arrêté préfectoral
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 7
Produits dangereux pour les consommateurs
Différend entre l'assuré et son assureur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6515)
Environnement et installation classée (IPCE)
Litige avec le syndic (6442)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Publication des Comptes annuels et rapports
Réduction de capital social
Divers (6487)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 1
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord d'un salarié (6454)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 3+
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action afin de contraindre la communication des documents
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6426)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 4-
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Investissements
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Recherche de garanties (6354)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Avis Financier
Remise en cause du bail commercial
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 6
Recrutement
Désaccord contractuel (6479)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement (6513)
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6439)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Modification de la Forme juridique
Divers (6484)
Insolvabilité constatée (5032)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6518)
Rectificatif / Erratum
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Changement de nationalité
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 2
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 4+
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6506)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Contestation autour de la vente du fonds
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 5-
Fusion / rachat / prise de participation
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Incident de paiement
Divers (6511)
Condamnation
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Contestation des méthodes concurrentielles
Attestation de régularité fiscale
Divers (6516)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Mariage du dirigeant
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 1-
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5013)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Contestation autour de la vente du fonds
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 5+
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6470)
Création de site / extension
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de paiement (affacturage)
Avis aux actionnaires
Différend lié au bail
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 6-
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Modification du Capital social
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Insolvabilité constatée (5033)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Annulation d'annonce parue précédemment
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 1+
Changement de domicile
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Publications de résultats
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 4
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6468)
Démarche d'un créancier (5016)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6507)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Sollicitation d'un expert
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 6+
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Grève / conflit social
Différend contractuel (6478)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Retard de paiement signalé
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Voirie
Désaccord contractuel (6438)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6517)
Subventions / obtention d'aides publiques
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Mouvement des Dirigeants
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Divorce du dirigeant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 2+
Modification de la dénomination
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5009)
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