AMMR
SCI 500.00 EUR
Evenement: Création d'entreprise
Avis de constitutionIl a eté constitué une société par acte sous seing privé, en date du 5 janvier 2026, à Montreuil. Dénomination : AMMR. Sigle : AMMR. Forme : Société civile immobilière. Siège social : 68 rue Carnot, 93100 Montreuil. Objet : l’acquisition, La construction, la détention, la propriété de tous biens ou droits mobiliers et immobiliers, - l’administration, la gestion et la location par tous moyens directs ou indirects du patrimoine. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 500 euros Montant des apports en numéraire : 500 euros. Cession de parts et agrément : La cession des parts sociales est constatée par écrit. Elle est opposable à la société après avoir été signifiée à cette dernière ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément à l’article 1690 du Code civil. Lorsque la cession entraîne un changement d’associé, cette modification est mentionnée au registre du commerce et des sociétés. Toute cession entre vifs, y compris par voie d’apport, d’échange ou d’adjudication volontaire ou forcée, comme leur transmission par voie de liquidation de communauté de biens entre époux, de fusion, de scission ou de dissolution, même si elle ne porte que sur la nue-propriété ou l’usufruit des parts, à une personne n’ayant pas déjà la qualité d’associé, sont soumises à l’agrément des associés. La demande d’agrément est notifiée à la société et à chacun des associés par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans les quinze jours de l’acte d’huissier ou de la présentation de la lettre, le gérant convoque une assemblée appelée à statuer sur l’agrément. Cet agrément est donné par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Dans les quinze jours qui suivent l’assemblée, le gérant notifie la décision prise : - Au cédant seul si l’agrément est acquis, - Au cédant et aux autres associés dans le cas contraire. En cas de refus d’agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts que le demandeur se propose de céder. L’offre indique le nombre de parts dont le rachat est envisagé et le prix offert. Elle est adressée à la société dans le mois qui suit l’envoi de la notification du refus de l’agrément. Si aucun associé ne se porte acquéreur : - La société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l’unanimité des autres associés ou procéder au rachat des parts en vue de leur annulation, - Les coassociés du cédant peuvent décider la dissolution de la société. Si la société a reçu des offres de la part des coassociés du cédant, le gérant opère la répartition des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d’acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement. S’il existe un reliquat parce que les offres reçues ne portent pas sur la totalité des parts, le gérant peut faire acquérir ce reliquat par la société, auquel cas les parts acquises sont annulées et le capital réduit du montant de la valeur nominale des parts rachetées. Dans un délai d’un mois commençant à courir à l’issue du délai dont disposent les associés pour se porter acquéreurs, le gérant notifie au cédant : - L’agrément de la société réputé acquis si toutes les parts que le demandeur envisageait de céder n’ont pas trouvé acquéreur, - La décision de dissolution, - Le nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert lorsque la totalité des parts a trouvé preneur. Le cédant notifie, dans le délai d’un mois de l’envoi de la notification du gérant, à la société et aux candidats acquéreurs : - Son acceptation pure et simple des offres de ces derniers, - Sa renonciation à la cession, laquelle rend caduque, s’il y a lieu, la décision de dissolution, - Sa demande de fixation du prix par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire compétent statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. Les acquéreurs disposent d’un délai d’un mois courant du jour de l’envoi de l’acceptation pure et simple du cédant ou de la notification du rapport de l’expert, dont les honoraires seront répartis par moitié entre le cédant et les acquéreurs, pour signer le contrat. Les notifications ci-dessus sont faites par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’inobservation de l’un des délais ci-dessus entraîne : - Si elle est le fait de la société ou des coassociés du cédant, l’agrément de la cession, - Si elle est le fait du cédant, la caducité de sa demande.. Gérant : Monsieur Devatine Marc, demeurant 68 rue Carnot, 93100 Montreuil La société sera immatriculée au RCS de Bobigny.Marc Devatine
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