SOLOREMA (482923034)
Société étrangère non immatriculée au RCS 1159100.00 EUR
Evenement: Modification de la Forme juridique
Dénomination : SOLOREMA Fusion. SOLOREMA Societé par Actions Simplifiée Capital social : 1.159.100 € Siège social : 40 rue de la Faisanderie 75116 Paris 482 923 034 RCS PARIS PROJET DE TRANSFORMATION TRANSFRONTALIERE Par acte en date du 30.06.2026 déposé au greffe du Tribunal des activités économiques de Paris le 30.06.2026, la société a établi un projet de transformation transfrontalière. Nouvelle forme : société à responsabilité limitée de droit italien (società a responsabilità limitata) Nouveau siège social : Via G. Leopardi, 7 20123 Milan (Italie) Dénomination sociale inchangée : Solorema Capital social inchangé : 1.159.100 € Par décision du 26.05.2026, L’associé unique a renoncé à la désignation d’un commissaire à la transformation, conformément à l’article L. 236-10 II du Code de Commerce. Modalités d’exercice des droits relatifs au rachat d’actions : il n’est pas prévu de mettre en place une offre de rachat aux associés tel que prévu par l’article L. 236-40 du Code de Commerce, la société ne comptant qu’un associé. Garanties offertes aux créanciers : Les créanciers bénéficient des garanties de droit commun en la matière. La société transformée n’a consenti aucun gage, nantissement, cautionnement et, d’une manière générale, aucune sûreté au profit de ses créanciers dans le cadre de l’opération. Les créanciers sociaux bénéficient d’un droit d’opposition de trois (3) mois à compter de la dernière insertion au BODACC de l’avis relatif au projet de transformation transfrontalière, conformément aux dispositions de l’article R. 236-34 du Code de Commerce. Observations des créanciers de la société : Les créanciers de la société sont informés qu’ils peuvent présenter au siège social français de la société, jusqu’à cinq (5) jours ouvrables avant la date de la décision de l’associé unique appelé à statuer sur l’opération, des observations concernant le projet de transformation transfrontalière. Cette information fait l’objet d’un avis déposé au Greffe du Tribunal des activités économiques Paris et d’une publicité au BODACC, conformément aux dispositions de l’article L.236-35 du Code de Commerce. Calendrier indicatif : Dépôt auprès du Greffe du Tribunal des activités économiques de Paris de l’avis relatif au projet de transformation transfrontalière en vue de sa publication au BODACC et dans un journal d’annonces légales ; Décision de l’associé unique appelé à statuer sur l’opération, après un délai d’un (1) mois à compter de la publication de l’avis de transformation transfrontalière au BODACC et dans un journal d’annonces légales ; Dépôt du dossier de transformation transfrontalière auprès du Greffier du Tribunal des activités économiques de Paris chargé du contrôle de la légalité de l’opération et de la conformité des actes, conformément aux dispositions des articles L. 236-42, R. 236-29 et R. 236-30 du Code de Commerce ; Obtention du certificat de conformité par le Greffe du Tribunal des activités économiques de Paris. Dans un délai de 30 jours à compter de la réception du certificat de conformité et de la délibération approuvant le projet de traité de transformation transfrontalière, le notaire italien procède à la vérification de la régularité de la mise en œuvre de la transformation et délivre une attestation correspondante, immatriculation au Registre des sociétés de Milan En conséquence et conformément aux dispositions de l’article L. 236-53 du Code de Commerce, la transformation transfrontalière prendra effet, comptablement et juridiquement, à compter de l’immatriculation de la société au Registre des sociétés de Milan. A l’issue de l’immatriculation de la société au Registre des sociétés de Milan, la société sera radiée au RCS de Paris.
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