DOLDIS (851388140)
SAS 15000.00 EUR
Evenement: Autorisation administrative
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMISSION NATIONALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DECISION La Commission nationale d’aménagement commercial, VU le code de commerce ; VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n°D 062433925 deposée le 18 décembre 2025 au secrétariat de la CDAC du Jura par la société « DOLDIS » ; VU le recours formé par la société « LIDL », Enregistré le 28 février 2026, sous le numéro D 06243 38 25R01, dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial du Jura du 21 janvier 2026, relatif à la demande de régularisation de l’extension d’un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle, d’achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, à l’enseigne « E.LECLERC », passant de 3 pistes de ravitaillement et de 165 m² d’emprise au sol à 9 pistes de ravitaillement et 480 m² d’emprise au sol dédiée au retrait des marchandises à Dole (Jura) ; VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 27 mai 2026 ; VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 26 mai 2026 ; Après avoir entendu : M. Paul CHOPARD-LALLIER, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ; M. Julien ABRANTES-FEBVRE, représentant la société « DOLDIS » et M. Benjamin HANNECART, conseil ; Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ; Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 mai 2026 ; CONSIDERANT que le projet s’implante dans une zone industrielle et commerciale au sud de la ville à 2 km du centre ville de Dole, soit 7 minutes de temps de trajet en voiture qu’il prévoit la régular isation de l’extension d’un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d’achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, à l’enseigne « E.LECLERC » passant de 3 pistes de ravitaillement et de 165 m² d’emprise au sol à 9 pistes de ravitaillement et de 480 m² d’emprise au sol dédiée au retrait des marchandises que ce projet prendra place sur un terrain déjà artificialisé directement accolé à un hypermarché à l’enseigne « E.LECLERC » qu’ainsi, le pro jet n’engendre pas d’artificialisation des sols au sens de l’article L.752 6 du code de commerce D 06243 39 25R01 CONSIDERANT que la commune de Dole est couverte par le PLUi de la communauté d’agglomération du Grand Dole, entré en vigueur le 22 juillet 2020 ; que selon l’orientation d’aménagement et de programmation « commerce », le commerce de détail est autorisé sur le lieu d’implantation de l’équipement ; qu’ainsi, le projet est compatible avec les documents d’urbanisme en vigueur ; CONSIDERANT que le centre-ville de Dole bénéficie du programme « Action Coeur de Ville » et qu’un périmètre ORT y est déployé ; que cependant le taux de vacance commerciale dans le centre-ville s’élève à 11,7 %, soit moins que la moyenne régionale qui s’établit à 13,7 % ; que l’analyse d’impact précise que le projet vient en complément de l’offre alimentaire présente en centre-ville, puisque le drive propose une gamme alimentaire plus généraliste ; qu’ainsi, le projet ne porte pas atteinte à la préservation et à la revitalisation du centre-ville de Dole ; CONSIDERANT que le projet prévoit de l’installation de 650 m² de panneaux photovoltaïques sur une toiture d’une surface de 2 025 m², soit 32 % de son étendue ; que cet équipement contribuera notamment à alimenter la pompe à chaleur ; que le bâtiment fait appel à des matériaux de qualité qui limitent la consommation énergétique du bâtiment ; qu’ainsi, le projet fait preuve d’une bonne qualité environnementale, notamment du point de vue de la performance énergétique et du recours aux énergies renouvelables ; CONSIDERANT que le projet s’accompagne d’une hausse de la surface des espaces verts, qui passeront de 2 529 m² à 2 818 m², soit 289 m² supplémentaires ; qu’il est prévu la plantation de 4 arbres, de sorte que leur nombre total passera de 114 à 118 ; qu’ainsi, le projet démontre des efforts en matière d’insertion paysagère et architecturale ; CONSIDERANT qu’au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ; EN CONSEQUENCE : rejette le recours n° P 06243 39 25R01 ; autorise le projet porté par la société « DOLDIS ». Votes favorables : 6 Vote défavorable : 0 Abstention : 0 Le président de la Commission nationale d’aménagement commercial Éric SCHAHL
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