ACTUO

Dénomination : ACTUO - Immatriculation. Aux termes d’un ASSP en date du 19/06/2025, il a eté constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : ACTUO Objet social : - la fourniture de conseils, Le montage ou la conduite de projet, la réalisation de diagnostic, l’accompagnement stratégique, opérationnel aux entreprises allant de la conception initiale à la mise en œuvre des programmes de conformité réglementaire, ainsi que la gestion des risques liés à ces domaines de conformité ; - l’accompagnement des entreprises dans la mise en place, le suivi et l’audit de dispositifs de conformité, de contrôle interne et de conformité légale et réglementaire ; - la formation en matière de conformité réglementaire ; - l’acceptation et l’accomplissement de toute mission, de conformité réglementaire Siège social : 8, rue de l’Eglise, 75015 PARIS Capital : 1 000 € Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS PARIS Président : Madame DOMINGUEZ Stéphanie, demeurant 8, rue de l’Eglise, 75015 PARIS Admission aux assemblées et droits de votes : Chaque associé est convoqué aux Assemblées générales. Chaque associé dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente ‘actions. Clause d’agrément : 14.1. Toute cession d’actions, même entre associés, est soumise à un agrément du Président dans les conditions définies ci-après. 14.2. Le Cédant notifie au Président par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception son projet de cession en indiquant : - le nombre d’actions dont le transfert est envisagé ; - les informations concernant le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité, s’il s’agit d’une personne physique ; dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité des dirigeants, s’il s’agit d’une personne morale ; - le prix offert et les conditions de la cession envisagée. 14.3. Le Président dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande d’agrément pour faire connaître sa décision au Cédant. Cette notification est effectuée par le Président au Cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut de notification dans le délai indiqué ci-dessus, l’agrément est réputé consenti par le Président. 14.4. La décision d’agrément ou de refus d’agrément n’est pas motivée. 14.5. En cas d’agrément, le Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de la décision d’agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l’agrément sera caduc. 14.6. En cas de refus d’agrément, la Société doit dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de la décision de refus d’agrément, acquérir, ou faire acquérir par une ou plusieurs autres personnes, les actions du Cédant selon la procédure ci-dessous prévue. Si le rachat des actions n’est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d’un mois, l’agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. Lorsque la Société procède au rachat des actions du Cédant, elle est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l’acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions du Cédant par la Société ou par un tiers est fixé d’un commun accord entre les parties. À défaut d’accord, le prix est déterminé conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil.