ASFAD

Asfad (ci-apres « Asfad »), Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, Dont le siège social est situé 146 D, rue de Lorient 35000 Rennes, déclarée auprès de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et enregistrée sous le numéro W353002660, représentée par sa Présidente Madame Christiane Guillouzo, dûment habilitée aux fins des présentes, L’Asfad a notamment pour buts : de contribuer à la prévention et à la lutte contre toutes les violences faites aux femmes et à leurs enfants, d’accueillir, accompagner, héberger, loger, des femmes seules et avec enfants, victimes de violences, de la Traite des Êtres Humains, du système prostitutionnel, d’accueillir, accompagner, héberger, loger temporairement des femmes, avec ou sans enfants, en situation de précarité sociale ou en errance, d’accueillir, accompagner des femmes et des hommes en situation de grande fragilité sociale et en situation de précarité, d’accueillir et de participer à l’épanouissement de petits enfants, en lien étroit avec leurs parents, d’accueillir, accompagner, héberger, dans le cadre des dispositifs de protection de l’enfance, des enfants, des adolescent.es, de jeunes majeur.es, en situation de vulnérabilité, des jeunes femmes seules et/ou des couples en situation de « parentalité précaire ». Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte en Ille-et-Vilaine (ci-après « SEA 35 »), Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le siège social est situé Parc d’affaires de la Bretèche Bâtiment A3 Rue Saint Vincent 35760 Saint Grégoire, déclarée auprès de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et enregistrée sous le numéro W353002066, représentée par son Président Monsieur Philippe Porteu de la Morandière, dûment habilité aux fins des présentes, La SEA 35 a notamment pour objet de favoriser la protection des enfants, des adolescents et des adultes en difficulté, en particulier ceux qui souffrent, dans leur milieu de vie, d’inadaptation, de handicap ou d’exclusion. Par délibérations du 22 avril 2025, les Conseils d’Administration de l’Asfad et de la SEA 35 ont arrêté le projet de traité de fusion entre l’Asfad et la SEA 35, et le principe selon lequel, en contrepartie de la fusion, il sera notamment mis à la charge de la SEA 35 d’affecter l’ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire, d’assurer la poursuite des activités qui lui sont transmises par l’Asfad, ainsi que de reprendre l’intégralité des engagements souscrits par elle et d’acquitter son passif dans les conditions prévues audit Traité. L’évaluation de l’actif et du passif de l’apport de la fusion est prévue sur la base des comptes de l’Asfad de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Sur la base des comptes de l’Asfad de l’exercice clos le 31 décembre 2024, l’actif apporté est de 9 299 143€ et le passif pris en charge de 3 806 773€, soit un actif net de 5 492 369€. Il sera statué définitivement sur le projet de fusion lors des Assemblées Générales Mixtes (Ordinaires et Extraordinaires) de l’Asfad et de la SEA 35 prévues le 24 juin 2025. La fusion, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives au 31 décembre 2025 à 24h, sera effective, sur les plans juridique, comptable et fiscal au 1er janvier 2026.