Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte en Ille-et-Vilaine (ci-après « SEA 35 »), Association regie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, Dont le siège social est situé Parc d’affaires de la Bretèche Bâtiment A3 Rue Saint Vincent 35760 Saint Grégoire, déclarée auprès de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et enregistrée sous le numéro W353002066, représentée par son Président Monsieur Philippe Porteu de la Morandière, dûment habilité aux fins des présentes, La SEA 35 a notamment pour objet de favoriser la protection des enfants, des adolescents et des adultes en difficulté, en particulier ceux qui souffrent, dans leur milieu de vie, d’inadaptation, de handicap ou d’exclusion. L’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence des Côtes d’Armor (ci-après « ADSEA 22 »), Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le siège social est situé 4, rue des Gallois 22000 Saint-Brieuc, déclarée auprès de la sous-préfecture de Dinan et à la préfecture de Saint Brieuc où elle est enregistrée sous le numéro W224003411, représentée par son Président, Monsieur Dominique Mathieu, dûment habilité aux fins des présentes, L’ADSEA 22 a pour objet d’exercer, un certain nombre de missions au titre de l’assistance éducative confiée par l’autorité judiciaire et au titre de la protection de l’enfance par l’autorité administrative. Elle exerce également des mandats d’administrateur ad hoc confiés par l’autorité judiciaire. Par délibérations du 22 avril 2025 et du 23 avril 2025, les Conseils d’Administration de l’ADSEA 22 et de la SEA 35 ont arrêté le projet de traité de fusion entre l’ADSEA 22 et la SEA 35, et le principe selon lequel, en contrepartie de la fusion, il sera notamment mis à la charge de la SEA 35 d’affecter l’ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire, d’assurer la poursuite des activités qui lui sont transmises par l’ADSEA 22, ainsi que de reprendre l’intégralité des engagements souscrits par elle et d’acquitter son passif dans les conditions prévues audit Traité. L’évaluation de l’actif et du passif de l’apport de la fusion est prévue sur la base des comptes de l’ADSEA 22 de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Sur la base des comptes de l’ADSEA 22 de l’exercice clos le 31 décembre 2024, l’actif apporté est de 860 867€ et le passif pris en charge de 247 998€, soit un actif net de 612 869€. Il sera statué définitivement sur le projet de fusion lors des Assemblées Générales Mixtes (Ordinaires et Extraordinaires) de l’ADSEA 22 et de la SEA 35 respectivement prévues le 23 juin 2025 et le 24 juin 2025. La fusion, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives au 30 juin 2025 à 24h, sera effective, sur le plan juridique au 1er juillet 2025 et sur les plans comptable et fiscal rétroactivement au 1er janvier 2025.
NEWSLETTER
