BRACHEM FRANCE HOLDING SAS

Dénomination : BRACHEM FRANCE HOLDING S.A.S.. Siren : 491845590. AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE (R. 236-22 DU CODE DE COMMERCE) PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE BRACHEM FRANCE HOLDING S.A.S., SOCIETE DE DROIT FRANÇAIS PAR LA SOCIETE BRENNTAG HOLDCO B.V., SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS Pour la Societé Absorbante : Brenntag HoldCo B.V., société à responsabilité limitée de droit néerlandais (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid) ayant son siège statutaire (statutaire zetel) à Amsterdam, Pays-Bas, son siège social au Donker Duyvisweg 44, 3316 BM Dordrecht, Pays-Bas, et immatriculée au registre du commerce de la chambre de commerce des Pays-Bas (Kamer van Koophandel Nederland) sous le numéro 24426605 Pour la Société Absorbée : Brachem France Holding S.A.S., société par actions simplifiée de droit français, au capital de 163.110.200 €, dont le siège social est situé 2-4 rue Joseph Nicephore Niepce, 69740 Genas, France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 491 845 590 RCS LYON Aux termes d’un acte signé en date du 30 juin 2025, il a été établi le projet de fusion transfrontalière par voie d’absorption (la « Fusion ») de la société BRACHEM France HOLDING SAS (la « Société Absorbée ») par la société Brenntag HoldCo B.V (la « Société Absorbante ») (ensemble, la Société Absorbante et la Société Absorbée sont désignées par les « Sociétés »), conformément aux Sections 2: 312, paragraphe 2 et 2: 333d du Code civil néerlandais, aux articles L. 236-31 et suivants et aux articles R. 236-20 et suivants du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions non-contradictoires des articles L. 236-1 et suivants du même Code. Conformément aux termes du traité de fusion transfrontalière (le « Traité de Fusion »), la Société Absorbante recevra la totalité des actifs et des passifs de la Société Absorbée et la Société Absorbée sera dissoute par anticipation et de plein droit sans liquidation, par le seul fait et à l’issue de la réalisation définitive de la fusion. Il est précisé qu’il n’existera aucune société nouvelle résultant de l’opération de Fusion, la société BRACHEM France HOLDING SAS étant absorbée par la société Brenntag HoldCo B.V, cette dernière survivant à la Fusion. Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : Pour l’exercice clos au 31 décembre 2024, l’évaluation de la valeur totale des actifs apportés s’élève à 479.306.323 euros et l’évaluation des valeurs du passifs apportés s’élève à 292.460.721 euros, soit une valeur comptable de l’actif net transféré s’établissant à 186.845.602 euros. Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Étant donné que la Société Absorbante et la Société Absorbée ont le même associé unique et conformément à l’article L. 236-3 du Code de Commerce, il n’est procédé à aucun échange d’actions ni à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante. Par conséquent, aucune compensation en numéraire ne sera proposée. Le montant prévu de la prime de fusion : néant (fusion simplifiée) Modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des actionnaires : La Société Absorbante n’emploie aucun salarié. La Société Absorbée n’emploie qu’un seul salarié et n’est soumise à aucun droit de participation des salariés. En conséquence, la Fusion ne comprendra pas de procédure relative aux droits de participation des salariés. Lors de l’entrée en vigueur de la Fusion, ce salarié sera employé par une société appartenant au même groupe de sociétés auquel les Sociétés appartiennent. Le contenu des dispositions applicables aux relations de travail ne changera pas. L’unique salarié de la Société Absorbée sera informé de la Fusion. Pour la Société Absorbée de droit français, Brachem France Holding S.A.S : Conformément au droit français, en vertu des articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce, les créanciers (non obligataires) de la Société Absorbée ou de la Société Absorbante dont les créances sont antérieures à la date de publication du Traité de Fusion peuvent s’opposer à la Fusion dans un délai de trois (3) mois à compter de la dernière mention (c’est-à-dire la publication d’un avis de fusion au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces civiles et Commerciales) prévue à l’article R. 236-22 du Code de commerce. Conformément à l’article L. 236-15 du Code de commerce, l’opposition formée par un créancier n’a pas pour effet d’interdire la poursuite des opérations de fusion. Pour la Société Absorbante de droit néerlandais, Brenntag HoldCo B.V.,: Après publication dans un journal d’annonces légales néerlandais, un délai d’opposition des créanciers de trois mois commencera à courir, au terme duquel le registre du commerce néerlandais dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société Absorbante émettra un certificat de non-opposition, dans l’hypothèse où aucune opposition n’aura été formée contre la Fusion, ou qu’une opposition a été formée, et retirée ou soldée par décision de justice. Dans l’hypothèse où un créancier de l’une des Sociétés s’opposerait à la Fusion envisagée en saisissant la juridiction compétente, la Société Absorbante devra fournir à ce créancier une sûreté ou toute autre garantie assurant le paiement de sa créance à l’encontre de la Société Absorbée. Cette obligation ne s’applique pas si le créancier dispose déjà de garanties suffisantes quant au paiement de sa créance, ou si les actifs de la Société Absorbante, après réalisation de la Fusion, n’offrent pas moins de garanties que ceux existant avant la Fusion. Les créanciers pourront obtenir, gratuitement, au siège social susmentionné de chacune des sociétés participant à la fusion et sur demande écrite, des informations complètes sur la manière d’exercer leurs droits. Avis informant les associés, les créanciers et les salariés : Conformément à l’article R. 236-22 9° du Code de commerce et à l’article L. 236-35 du même Code, les associés, les créanciers et les délégués du personnel (ou, à défaut, les salariés eux-mêmes) des sociétés participantes à la Fusion peuvent présenter leurs observations concernant le projet de fusion au plus tard 5 jours ouvrables avant la date des décisions du président de la Société Absorbée concernant la Fusion. L’information exhaustive sur les modalités d’exercice de leurs droits par les associés, les créanciers et les salariés peut être obtenue au siège social de la Société Absorbée. Date du projet commun de fusion : Après accomplissement des formalités à accomplir conformément aux statuts de la Société Absorbée et des dispositions légales françaises, le greffier du Registre et du Commerce et des Sociétés émettra un certificat de conformité conformément aux dispositions de l’article L. 236-42 du Code de commerce, aux termes duquel il confirmera que toutes les conditions requises par les statuts de la Société Absorbée et par la loi française ont bien été respectées (le « Certificat de Conformité »). Après réception du Certificat de Conformité, le notaire de droit néerlandais pourra signer l’Acte Notarié de Fusion. Conformément au droit néerlandais, la Fusion sera réalisée à minuit (CET) du jour suivant la signature de l’Acte Notarié de Fusion, sous la condition suspensive de l’obtention d’un rescrit fiscal favorable de l’Administration Fiscale française, concernant le traitement fiscal français de la Fusion. Le registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la publicité requise par l’article L. 236-6 du Code de commerce ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numéro d’inscription de la société dans ce registre : Pour la Société Absorbante : Le dépôt a été effectué auprès du registre du commerce et des sociétés de Lyon le 1er juillet 2025. Pour la Société Absorbée : Le dépôt a été effectué auprès du registre de commerce de la chambre de commerce des Pays-Bas le 30 juin 2025..