BRED BANQUE POPULAIRE

Sanction DGCCRF pour retards de paiement

BRED BANQUE POPULAIRE 18 QUAI DE LA RAPEE, 75012 PARIS 12E ARRONDISSEMENT

Département : Alpes-Maritimes (06)
Actu.fr
Date de parution : 15/08/2023
Siren : 552 091 795
Ref : 1017993201

BRED BANQUE POPULAIRE Sociéte anonyme coopérative de banque populaire au capital de 1 681 431 905,79 € Siège social : 18, quai de la Rapée, 75012 Paris 552 091 795 R.C.S. Paris APE 6419 Z ’En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, Une amende de 220 000 € a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France à l’encontre de la société BRED BANQUE POPULAIRE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs en 2020 et 2021. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DRIEETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.’

Les annonces légales pour BRED BANQUE POPULAIRE