N° JUR 2026/28 ARRÊTÉ portant organisation de la concertation préalable et des modalites de mise à disposition du public sur la Déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUi-H. Monsieur Pascal RONZIERE, Président de la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-1 ; Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 et suivants et L.300-6 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) de la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône approuvé par délibération du Conseil communautaire du 24 septembre 2025 ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°26/076 en date du 22 avril 2026 prescrivant la procédure de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUi-H relative à l’extension de la carrière du « Pré de Joux » exploitée par l’entreprise Vicat à Arnas et définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation préalable ; Considérant que cette délibération prévoit une concertation préalable associant le public pendant une durée d’un mois ; Considérant qu’il y a lieu de préciser les modalités opérationnelles de mise à disposition du public du dossier et des modalités de concertation, dans le respect des règles fixées par la délibération précitée. ARRÊTE Article 1 : Le présent arrêté précise les modalités d’organisation de la concertation préalable relative à la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUi-H concernant l’extension de la carrière Vicat à Arnas. Article 2 : Modalités de la concertation Conformément à la délibération du Conseil communautaire n°26/076 du 22 avril 2026, la concertation est organisée selon les modalités suivantes : mise à disposition d’un dossier de concertation présentant le projet au siège de la Communauté d’agglomération et en mairie d’Arnas pendant un mois ; mise à disposition d’un dossier sur le site internet de la Communauté d’agglomération et de la commune d’Arnas pendant un mois ; mise à disposition d’un registre au siège de la Communauté d’agglomération et en mairie d’Arnas afin de recueillir les observations du public pendant un mois, celles-ci pouvant également être déposées par voie dématérialisée ; organisation d’un temps d’échange avec les habitants. Ces modalités sont complétées par le présent arrêté. Article 3 : Lieux et modalités de mise à disposition du dossier Le dossier de concertation est mis à disposition du public : au siège de la Communauté d’agglomération (183 rue de la Paix 69400 Villefranche-sur-Saône), aux jours et horaires habituels d’ouverture ; dans les locaux de la Communauté d’agglomération (115 rue Paul Bert 69 400 Villefranche-sur-Saône), aux jours et horaires habituels d’ouverture ; à la mairie d’Arnas (Maire de Arnas au 2 Square du Souvenir 69400 Arnas), aux jours et horaires habituels d’ouverture ; en ligne, sur les sites internet de la Communauté d’agglomération et de la commune d’Arnas https://www.agglo-villefranche.fr/vivre-et-habiter/habitat-et-urbanisme/urbanisme/connaitre-les-regles-durbanisme/extension-carriere-pre-de-joux/ https://arnas.fr/vie-municipale/publications-reglementaires/enquetes-publiques Article 4 : Durée de la concertation La mise à disposition du dossier et le recueil des observations du public ont lieu sur une durée d’un mois : du 8 juin 2026 à 09h00 au 10 juillet 2026 à 16h30 inclus Article 5 : Recueil des observations Pendant toute la durée mentionnée à l’article 4, le public peut formuler ses observations : sur les registres papier tenus à disposition aux lieux mentionnés à l’article 3 ; par voie dématérialisée, à l’adresse suivante : https://www.agglo-villefranche.fr/vivre-et-habiter/habitat-et-urbanisme/urbanisme/connaitre-les-regles-durbanisme/extension-carriere-pre-de-joux/; par courrier (le cachet de la poste faisant foi) adressé à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône et précisant en objet : « Concertation Vicat » 115 rue Paul Bert 69400 Villefranche-sur-Saône. Les observations sont conservées et présentées au bilan de la concertation. Article 6 : Réunion publique Un temps d’échange avec les habitants est organisé sous la forme d’une réunion publique : le 11 juin 2026 à la salle des mariages, située à la Mairie de Arnas (Maire de Arnas au 2 Square du Souvenir 69400 Arnas), de 18h30 à 19h30 Article 7 : Bilan de la concertation À l’issue de la concertation préalable, un bilan en sera dressé et présenté au Conseil communautaire, conformément à la délibération n°26/076 précitée qui en délibérera. Article 8 : Mesures de publicité Le présent arrêté fera l’objet : d’une transmission au représentant de l’Etat dans le Département du Rhône ; d’une publication dans la presse ; d’un affichage au siège de la Communauté d’agglomération et en mairie d’Arnas ; d’une publication sur les sites internet de la Communauté d’agglomération et de la commune d’Arnas.
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