COMMUNE DE CANTARON

Dénomination : EXPROPRIATION D’UTILITE PUBLIQUE. Vu la procedure d’expropriation pour cause d’utilité publique initiée par la Commune de CANTARON dans le cadre du projet de requalification de la place de l’Ecole en plein cœur de village tendant à créer à la place d’un délaissé inhabité un local municipal multiservice ; Vu l’arrêté préfectoral du 4 mars 2024 prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relatives au projet de création d’un local multiservices place de l’Ecole présenté par la Commune ; Vu l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire qui se sont déroulées conjointement du 25 mars au 10 avril 2024 inclus ; Vu l’arrêté du 27 juin 2024 du préfet des Alpes-Maritimes portant déclaration d’utilité publique et déclarant immédiatement cessibles, au profit de la Commune de CANTARON, Les propriétés nécessaires à la réalisation du projet de création d’un local municipal multiservices sises place de l’Ecole à CANTARON, à savoir les parcelles cadastrées Section A n°88-89,d’unesuperficie de 124 m2 environ; Vu l’ordonnance d’expropriation du 22novembre 2024; Vu le Code de ’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L.311-3 et R.311-2: Il est rappelé par la Commune de CANTARON les dispositions de l’article R.311-2 du Code de ’Expropriation pour cause d’utilité publique, ci-dessous reproduites : Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l’article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité. Le présent avis fait l’objet d’un affichage en mairie de CANTARON, ainsi que sur le bâtiment sis place de l’Ecole à CANTARON parcelles cadastrées A n°88-89. Il fera également l’objet d’une publication dans un journal publié dans le Département ainsi que sur le site Internet de la Commune de CANTARON. Tout contact devra être pris auprès de la Commune de CANTARON par courrier ou par courriel aux adresses suivantes : Mairie de CANTARON 45 place de l’Ecole 06340 [email protected]