COMMUNE DE ROQUEFORT LES PINS

Dénomination : amenagement du chemin de Valbois. Préfecture des Alpes-Maritimes Direction des élections et de la légalité Bureau des affaires foncières et de l’urbanisme Pôle opérations foncières. Commune de ROQUEFORT-LES-PINS Projet d’aménagement du chemin de Valbois Autorité expropriante : la COMMUNE DE ROQUEFORT-LES-PINS. 2EM Avis d’Enquête Publiques Rectificatif. Le préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé à des enquêtes publiques conjointes en mairie de Roquefort-Les-Pins, conformément à l’arrêté préfectoral du 18 février 2025 modifié par arrêté du 12 mars 2025. Ces enquêtes portent sur : la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement du chemin de Valbois à Roquefort-Les-Pins, L’enquête parcellaire conjointe afin de déterminer les parcelles nécessaires à la réalisation du projet et l’identification exacte de leurs propriétaires. Les pièces des dossiers, ainsi que les 2 registres d’enquêtes (DUP et parcellaire) seront déposés en mairie de Roquefort-Les-Pins, du lundi 24 mars au vendredi 11 avril 2025 inclus, soit 19 jours consécutifs, afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et horaires d’ouverture au public suivants : du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 17h. Le dossier d’enquête sera également consultable sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes à l’adresse suivante : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/expropriation Par décision du tribunal administratif de Nice, Mme Jocelyne Gosselin, ingénieur au CNRS, retraitée, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice pour diligenter ces enquêtes et Mme Claude Cohen, cadre de la fonction publique, retraitée, en qualité de suppléante. Durant toute la durée des enquêtes, la commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public en mairie de Roquefort-Les-Pins pour recevoir ses observations lors des permanences, aux dates et horaires suivants : lundi 24 mars de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h, mercredi 2 avril de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h, vendredi 11 avril de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h. Ainsi, toute personne intéressée par le projet pourra consigner ses observations: sur les registres d’enquête papier à feuillets non mobiles : le registre de DUP sera coté, paraphé et ouvert par la commissaire enquêtrice, le registre parcellaire sera coté, paraphé et ouvert par le maire. par correspondance : les observations et propositions pourront également être adressées par courrier à l’attention de Mme la commissaire enquêtrice, à la mairie de Roquefort-Les-Pins Hôtel de Ville Place Antoine Merle 06330 Roquefort-Les-Pins et devront lui parvenir avant la date et l’heure de clôture des enquêtes. Ces observations adressées par courrier seront annexées aux registres d’enquête. Dans le délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête préalable à la DUP, la commissaire enquêtrice établira un rapport et consignera dans un document séparé ses conclusions motivées sur l’utilité publique du projet en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à l’opération projetée. Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture des enquêtes à la mairie de Roquefort-Les-Pins et seront consultables dans les mêmes conditions de délai, sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/expropriation Toute personne peut sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser les enquêtes, dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête. À l’issue des enquêtes, le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour déclarer l’utilité publique le projet et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. Notification du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie de Roquefort-Les-Pins est faite aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, par l’expropriant. A l’issue de l’enquête parcellaire, dans un délai d’un mois, la commissaire enquêtrice communiquera au préfet des Alpes-Maritimes, le procès-verbal de la consultation et ses conclusions motivées sur l’emprise des parcelles concernées. Publicité collective En exécution des articles L311-2 et L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : « LES PERSONNES INTERESSEES AUTRES QUE LE PROPRIETAIRE, L’USUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT DROIT D’EMPHYTHEOSE, D’HABITATION OU D’USAGE ET CELLES QUI PEUVENT RECLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAITRE A L’EXPROPRIANT, DANS UN DELAI D’UN MOIS , A DEFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRECITES, DECHUES DE TOUS DROITS A L’INDEMNITE » Fait à Nice, le 12 MARS 2025 Pour le préfet, Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes Maritimes Signé : Patrick AMOUSSOU-ADEBLE