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Commune de Saint-Jean-Cap Ferrât

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Avis administratif
Commune de Saint-Jean-Cap Ferrât

Avis administratif

Commune de Saint-Jean-Cap Ferrât , 06230 ST JEAN CAP FERRAT

Département : Alpes-Maritimes (06)
Petit Niçois (Le)
Date de parution : 26/09/2014

Siren : 210 601 217
Ref : 1005935887

Commune de Saint-Jean-Cap Ferrât Avis Droit de préemption urbain sur les fonds artisanaux, de commerce et baux commerciaux Par délibération nc14/085 du 16 septembre 2014, la Commune a décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et d'instituer à l'intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerce et sur les baux commerciaux. (LPN 907-66)

Les annonces légales pour Commune de Saint-Jean-Cap Ferrât

Enquête Publique, le 09/01/2025.
Enquête Publique, le 09/01/2025.
Enquête Publique, le 19/12/2024.
Enquête Publique, le 19/12/2024.
Avis administratif, le 15/06/2023.
Enquête Publique, le 17/12/2020.
Enquête Publique, le 17/12/2020.
Location gérance : début / prorogation, le 04/09/2020.